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Vous êtes enceinte : les décrets du 30/06/2006 et 01/07/2010 vous concernent

Un congé maternité spécifique

En cas de grossesse 'DES', le repos est destiné à réduire les risques de fausse couche tardive et de prématurité et peut aller de la simple réduction des activités professionnelles ou sportives à un repos strict au lit, voire en hospitalisation.

Des "jeunes femmes DES" enceintes peuvent être indemnisées au taux maternité, dès le 1er jour d'arrêt de travail, grâce à la loi votée le 24 décembre 2004.Merci à M. le Sénateur Jean-Pierre Sueur de son combat pour les jeunes femmes DES, tout au long de ces années.

Attention : pour que le congé maternité soit indemnisé, la déclaration de grossesse doit être établie et transmise à la caisse d'Assurance Maladie. Il convient donc de demander à votre médecin de l'établir le plus tôt possible.


Si vous relevez du régime général : CPAM ou MSA
Le 30 juin 2006, 18 mois après l'adoption de la loi, un premier décret est paru, pour les femmes relevant de la CPAM ou de la MSA.
Vous trouverez les détails de ce texte sur le site de la CPAM.
Le site de la MSA relaie également l'information de cette mesure, qui bénéficie aux salariées comme aux non-salariées agricoles.


Si vous êtes chef d'entreprise :
Le site internet du Régime Social des Indépendants (RSI) apporte des précisions pour que vous puissiez bénéficier de la mesure (voir le paragraphe en bas de cette page).

Si vous relevez de la fonction publique

Le 3 juillet 2010, 5 ans après,le décret d'application pour les 3 fonctions publiques (d'état, territoriale et hospitalière) a été publié au Journal Officiel.


Formulaire d'arrêt de travail
Un fac-similé du formulaire spécifique d'arrêt de travail en congé maternité exceptionnel pour grossesse pathologique (liée à une exposition au DES in utero) est téléchargeable sur notre site. Ce modèle est communiqué à titre d'information, l'original devant impérativement être fourni à votre médecin par la caisse d'assurance maladie.

Professionnels de santé
Les informations pratiques liées à cet arrêt sont disponibles sur le site Ameli.fr : en cliquant ici.

Cet arrêt doit être prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique, qu'il exerce en libéral ou au sein d'une structure.

Attention : pour que le congé maternité soit indemnisé, la déclaration de grossesse doit être établie et transmise à la caisse d'Assurance Maladie. Il convient donc d'effectuer cette démarche le plus tôt possible.

A la suite de plusieurs incidents dans le traitement de ces dossiers par les caisses d'assurance maladie, nous attirons votre attention sur le fait que c'est au professionnel de santé de se procurer l'original du formulaire spécifique à cet arrêt (réf S3117) auprès de la CPAM dont il dépend.

Et si votre enfant naît prématurément

logososprema

L'association SOS Prema a obtenu, en 2006, un allongement du congé maternité en cas d'accouchement prématuré.

Comme l'arrêt maternité spécifique «grossesses DES», cette disposition est peu connue du grand public, des professionnels de santé, des institutions.

Pour obtenir toutes les précisions utiles sur cet autre congé maternité spécifique, mais également sur le congé de paternité et le congé de présence parentale, cliquez ici.