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Le Distilbène® > Questions juridiques

Repères généraux sur les procédures

Généralités :

o A ce jour, les actions judiciaires "DES" ayant abouti ont été engagées individuellement, en responsabilité civile (et non au pénal).

o Jusqu'en 2016, en matière de dommages corporels, la procédure de type "class action" n'existait pas en France.
La législation française reposait donc sur le jugement de cas individuels, ce qui a pour inconvénient d’imposer une procédure lourde et difficile. Ce système a cependant l’avantage de tenir compte des particularités de chaque situation.

o Une "procédure DES" commence au Tribunal de Grande Instance (TGI). Il s'agit de la 1ère instance.
Le jugement rendu par le TGI peut être contesté par chacune des deux parties, en faisant appel.

o La Cour d'Appel est donc la juridiction de 2nde instance.
L'arrêt rendu par la Cour d'Appel n'est pas contestable sur le fond. Il ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, non suspensif d'exécution ; l'exécution de l'arrêt attaqué n'est donc ni empêchée, ni retardée.

o La Cour de Cassation ne prend pas en considération le fond du dossier mais juge de la bonne application des règles de droit.
Si la Cour de cassation estime qu'il y a eu erreur de droit, la décision est cassée (totalement ou partiellement) et la Cour de Cassation renvoie l'affaire devant une nouvelle Cour d'Appel, afin que l'affaire soit rejugée.
Si la Cour de cassation estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise, le pourvoi est rejeté. La décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement close (sauf activation de la voie rare et extraordinaire du recours en révision).

Il n'est pas du ressort de la Cour de Cassation d'estimer si des montants accordés précédemment par la Cour d'Appel sont acceptables, ou pas (lire l'arrêt du 23 octobre 2014, ici).

o Attention au délai de prescription !
La prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.
En cas de dommage corporel, ce délai est fixé à 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le préjudice résultant de l'aggravation fait naître un nouveau délai de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation.

Cette date de consolidation, enjeu majeur des procédures, est déterminée au cas par cas, le plus souvent par les experts médicaux nommés par le tribunal.
C'est l'un des points à cerner avec votre avocat, avant de décider de vous lancer en procédure.

o Quel est le coût d'un procès ?

o Informations sur les honoraires des avocats (Site de l'Ordre des Avocats de Paris).

o Que signifie être condamné "aux dépens" ou "au titre de l'article 700" ?

En pratique :

o La procédure se décompose en deux branches : il faut démontrer cumulativement :
- l'exposition in utero au DES, (ici, quelques pistes)
- puis que cette exposition est bien la seule cause d'un préjudice. Ici, quelques précisions.


o Actuellement, en France, seules les atteintes les plus graves (cancer, stérilité, handicap d'un "petit enfant DES"...) ont abouti à une indemnisation après une procédure souvent très longue (plus de 10 ans).

o L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 mars 2006 ayant reconnu la responsabilité du laboratoire UCB Pharma, il n'y a plus besoin de faire la preuve de ce point juridique important et cette reconnaissance (obtenue par des « filles DES » victimes d'un ACC) bénéficie maintenant à toutes les victimes du Distilbène®.

o Jusqu'en septembre 2009, seuls les dossiers rassemblant des "documents source"(1) avaient une chance d'aboutir. Les premiers dossiers gagnés en cassation comportaient ces documents.
Le 24 septembre 2009, la cour de cassation a rendu deux décisions, l'une favorable à la plaignante, l'autre non. On peut donc dire que depuis cette date, la situation est plus favorable aux personnes touchées par le DES mais, si elles n'ont plus à prouver quel médicament a été pris par leur mère (Distilbène ou Stilboestrol) elles doivent tout de même apporter la preuve de leur exposition in utero à la molécule.

(1)« Documents source » : ordonnances ou extraits d'ordonnanciers du pharmacien, attestation du médecin prescripteur ou d'un confrère qui peut certifier qu'il a été prescrit du DES à la mère. Une lettre relatant l'histoire obstétricale complète de la mère complète le dossier.

RESULTATS D'EXPERTISES

Analyse d'une étude portant sur l'expertise de 59 « dossiers DES »

En 2014, Clément et coll. (1) ont publié une analyse de 59 « dossiers DES » ayant fait l'objet d'une expertise médico-légale. Les femmes concernées faisaient appel à la justice suite à de l'infertilité, des cancers ACC, des accidents de grossesses, ou des troubles psychosomatiques. Enfin, 5 dossiers concernaient des « petits-enfants DES ».

Sur les 59 dossiers analysés, 55 apportaient la preuve de l'exposition au DES, par des documents contemporains de la grossesse de la mère, ou des attestations de médecins prescripteurs.

Le rôle du DES a été classé en 3 catégories : « direct », « indirect », ou « exclu ».
Il a été estimé comme étant indirect dans 57% des dossiers d'infertilité (et exclu dans les autres dossiers). Ce pourcentage varie selon le type d'infertilité vécue par ces femmes (« primaire », « secondaire » ou « totale »).

Les experts ont attribué un rôle indirect au DES dans la survenue de 81% des dossiers d'accidents de grossesses (et l'ont exclu dans les autres dossiers). Le DES a été considéré comme un facteur aggravant de risque de prématurité, chez des femmes porteuses d'anomalies utérines, mais pas comme étant le seul facteur.

Néanmoins, le rôle causal indirect du DES n'est pas maintenu, si d'autres facteurs, constituant à eux seuls des causes d'infertilité, figurent au dossier : des troubles ovulatoires, de l'endométriose... Le rôle du DES dans la survenue d'un préjudice, peut être « annulé » si la personne a présenté une infection (herpes génital par exemple).

Dans un dossier ne présentant pas d'éléments évocateurs du DES, comme des lésions typiques du col de l’utérus, une hypoplasie utérine, un utérus en T, ou une grossesse extra utérine, le rôle causal du DES sera également exclu.

Dans les 4 dossiers de « petits-enfants DES » porteurs de handicap du fait de leur naissance prématuré, les experts ont retenu le rôle causal indirect du DES.

Dans les dossiers de cancer ACC, le rôle du DES a été considéré comme direct par les experts médicaux. « Il n'y a pas à s'interroger sur d'autres causes que l'exposition in utero au DES » indiquent-ils, s'agissant de femmes qui, lorsqu'elles ont été confrontées à ce cancer, avaient entre 9 et 26 ans.

Dans 18 des 59 dossiers analysés, le rôle du DES a été complètement exclu par les experts :
• 14 concernaient des troubles de la fertilité et/ou des accidents de grossesse (parmi ces femmes, 1 présentait un utérus en T, 3 de l'adénose, 2 ont eu également un cancer du sein et 3 une dépression),
• 1 « mère DES » avait eu un cancer du col (Cancer épidermoïde)
• 1 « fille DES » présentait un trouble psychotique
• 1 « fille DES » avait eu un cancer du col de l'utérus, autre qu'un ACC
• 1 « petit-fils DES » né à 8 mois présentait un hypospadias.

En conclusion, les auteurs de l'étude relèvent que « chaque victime est un cas particulier » et qu'il n'est possible d'évaluer le rôle joué par le DES dans les préjudices vécus par les victimes, qu'avec ces trois catégories : « direct », « indirect » ou « exclu ».

(1) : Clement R et coll. DES daughters in France: experts' points of view on the various genital, uterine and obstetric pathologies, and in utero DES exposure. Med Sci Law. 2014;54:219-29.
doi: 10.1177/0025802414523266.

Action de groupe en santé

Assemblee-Nationale2

Action de groupe en santé : quelles avancées ? Quelles limites ?
Quelles sont les étapes du dispositif créé par le législateur ?
Qu'en est-il pour les "familles Distilbène" ?


Cet article a été rédigé avant la parution du décret d'application, publié le 27 septembre 2016 au Journal Officiel. Nous complèterons donc ce texte dès que nous aurons analysé le contenu de ce décret.

Le 26 janvier dernier, après des mois de débats, la loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel.

Depuis le 27 septembre 2016, date de la publication du décret d'application, les victimes d'un problème de santé peuvent intenter une action en justice en se regroupant.


Que permet l'action de groupe ?
Qu'une association agréée puisse agir en justice en représentant plusieurs personnes dont les problèmes de santé sont dus à un même fait dommageable, par exemple l'exposition à un même médicament.

Cette loi peut-elle appliquer aux « familles DES » ?
Oui, pour certaines situations. Lors des discussions, un alinéa a été supprimé, qui aurait restreint l'action de groupe aux futures victimes, en excluant de fait toutes les victimes actuelles. La Ministre de la Santé s'est exprimée ainsi :
« Seuls les préjudices appartenant totalement au passé sont écartés de la réparation proposée. C’est une restriction dont je ne nie pas la portée, mais qui permettra à des personnes qui ont commencé à utiliser des produits avant l’entrée en vigueur de la loi, mais qui continuent à subir des dommages, d’engager des actions collectives. »

Qu'est-ce que cette loi ne change pas ?

1/ La charge de la preuve.
Les personnes doivent toujours prouver :
• leur exposition in utero au DES
• que cette exposition est bien la seule cause responsable d'un préjudice.

2/ Le délai de prescription.
La prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.
Ce délai est fixé à 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le préjudice résultant de l'aggravation fait naître un nouveau délai de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation.
Cette date de consolidation est un enjeu majeur des procédures, puisqu'un dossier, aussi solide soit-il, du point de vue médical, peut être perdu pour cause de prescription.
Cette date doit être estimée par les victimes avec l'aide d'un médecin conseil spécialiste du DES et de leur avocat, avant d'intenter une procédure. Mais elle n'est réellement définie qu'en cours de procédure, par les experts médicaux nommés par le tribunal.


Concrètement, quelles situations peuvent encore entrer dans le champ de l'action de groupe, pour le DES ?
Il faut respecter les contraintes de la charge de la preuve, du délai de prescription, et prouver que l'on continue de subir un dommage. Cela peut être le cas :
• d'un « petit-enfant DES » né prématurément, dont les séquelles sont à l'origine d'un handicap. Dans les cas d'enfants porteurs de handicap, l'âge de consolidation est fixé généralement à 18 ou 20 ans.
• De femmes soignées pour un cancer ACC, particulièrement celles dont les traitements, anciens, sont à l'origine de nouvelles conséquences.

A noter que le fait d'engager une action de groupe suspend la prescription des actions individuelles pour les préjudices concernés par l'action de groupe.


Quels types de préjudices peuvent être indemnisés, dans le cadre d'une action de groupe ?
Lors des discussions de la loi, Mme Hélène Geoffroy, rapporteure de la Commission des Affaires Sociales, a indiqué :
« Une action de groupe en matière de produits de santé ne peut évidemment être déclenchée que lorsqu’il existe des dommages corporels. (…) De plus, la notion de dommage corporel, ainsi que je l’ai précisé dans le rapport en première lecture, s’entend au sens large, c’est-à-dire qu’elle contient aussi l’atteinte à l’intégrité psychique. »
« Dès lors que le dommage corporel est constaté, tous les préjudices qui en résultent sont susceptibles d’être réparés, comme un préjudice matrimonial ou même un préjudice moral. »



Qu'en est-il d'un préjudice d'anxiété ? Le sentiment d'une « épée de Damocles » est souvent vécu par les « filles DES », réactivé à chaque examen médical... De plus, un tel préjudice, n'est-il pas, par essence, non prescrit ?
Ce préjudice d'anxiété lié à une exposition au DES est une situation particulière, car, contrairement à d'autres expositions, comme l'amiante, il n'est pas reconnu systématiquement, loin s'en faut.

D'une part, la jurisprudence actuelle montre qu'il doit être prouvé, à l'instar d'autres préjudices. D'autre part, il faut prouver qu'il s'agit d'un préjudice distinct d'autres préjudices (voir la rubrique Jurisprudence : sur le préjudice d'anxiété sur ce point).


Et le cancer du sein ? C'est un « nouveau préjudice », donc il n'est pas prescrit...
D'une part, tous les spécialistes s'accordent à considérer que le cancer du sein est une pathologie d'origine multifactorielle. D'autre part, l'exposition in utero au DES ne constitue pas un risque majeur de survenue de ce cancer. Engager une procédure sur cette pathologie, que ce soit à titre individuel ou en groupe, paraît donc éminemment risqué.

L'action de groupe sera-t-elle une procédure rapide ?
Comme toute action en justice, elle prendra plusieurs années, voire plus de 10 ans. Elle prévoit différentes phases.

1/ Tout d'abord, l'association requérante doit présenter des cas individuels, ayant des points communs, à partir de là le processus pourra être engagé auprès du juge.
Si l'on se base sur les délais « moyens » des « procédures DES » individuelles, cette première phase peut durer entre 4 et 7 ans.

2/ La loi propose la possibilité de rechercher un accord amiable. Cette seconde phase peut durer 6 mois.

3/ Si aucun accord amiable n'est souhaité ou conclu par les parties, la décision prise par le juge à la première étape peut faire l'objet de recours : Cour d'Appel, Cour de Cassation. Cette troisième étape peut donc prendre de 5 à 7 ans.

4/ Une fois qu'un accord amiable a été trouvé, ou qu'une décision de justice définitive a été rendue (si celle-ci est favorable aux victimes, bien sûr...) le processus d'indemnisation suit son cours.

Des mesures de publicité sont menées, visant à informer les personnes potentiellement concernées. Celles-ci disposeront d'un délai (défini par le juge : entre 6 mois et 5 ans) pour demander leur rattachement au groupe.

La réparation individuelle des préjudices s'effectue dans le cadre défini par la décision de justice définitive, ou la convention d'indemnisation amiable. Doivent être prévues en particulier les modalités d'expertise individuelle contradictoire.


Quel est le rôle de l'association requérante dans tout ce processus ?
Pour pouvoir agir, l'association doit avoir obtenu un agrément.
Elle est ensuite le porte-parole des victimes, l'interlocutrice des acteurs de justice (juge, avocats...). Toutefois elle ne peut rien faire sans le concours des personnes concernées, puisqu'une action ne peut être entreprise qu'en présentant plusieurs dossiers, qu'il convient de choisir comme étant les plus solides possibles.

La personne souhaitant participer à une action de groupe donne mandat à l'association requérante. Ce mandat ne vaut, ni n'implique adhésion à l'association.

La loi prévoit qu'aucune provision, pour prendre en charge les frais inhérents à la procédure, ne peut être demandée au juge, tant qu'il n'a pas statué sur la responsabilité des laboratoires. En procédures individuelles, la jurisprudence montre que néanmoins de telles provisions sont parfois accordées en référé.

Lorsque le juge retient la responsabilité des laboratoires, la loi prévoit qu'une provision puisse ensuite être accordée, pour faire face à une partie des frais de justice (dont des frais d'avocat). Le juge peut décider la consignation d'une partie de cette somme à la Caisse des dépôts et consignations.

L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, des avocats et des huissiers de justice, pour l'assister.

Au moment du règlement des indemnisations, toute somme reçue par l'association à destination des victimes, est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés.


Article rédigé avec l'aimable coopération de M. Laurent Bloch
Professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour
Directeur de l'Institut du droit de la santé - Université de Bordeaux
Directeur du Master 2 "Indemnisation des victimes d'accidents médicaux"

La position de l'association

Quelques précisions :

En matière d'indemnisation, les avancées obtenues jusqu'à présent l'ont été grâce à de difficiles combats judiciaires, menés individuellement.
Le but de Réseau D.E.S. France est d'apporter une information la plus complète possible aux personnes souhaitant s'engager dans une procédure. Tenter de donner aux personnes les moyens de prendre leur décision de la manière la plus éclairée possible, c'est respecter chacun, pour tenter d'éviter qu'à nouveau, ces personnes subissent une procédure au lieu de la vivre, comme elles ont pu subir les conséquences médicales de leur exposition in utero à la molécule.
Cerner ses motivations avant d'intenter ce type de démarche est essentiel.

Une victoire obtenue définitivement est certes, une étape importante pour une reconstruction, mais avant, elle suppose de vivre tout le parcours judiciaire.

Réseau D.E.S. France n'engage pas de procédure individuelle, mais soutient ses adhérentes qui en ont intenté une, quel que soit leur avocat.

Nous vous conseillons, avant de vous lancer dans une procédure, de considérer ces points :
• mon dossier est-il recevable (du point de vue du droit français) ?
• quel coût risque de représenter une procédure, ces sommes étant versées quelle que soit l'issue du procès : honoraires d'avocats, de greffe, des autres auxiliaires de Justice (huissiers de Justice, avoués), frais d'expertise, mais aussi frais de déplacement… S'agissant des honoraires des avocats, il est utile de se référer au site de l'Ordre des Avocats de Paris visé ci-dessus.
• quelles sont mes motivations profondes ?

Si vous engagez une procédure, soyez attentifs et ne laissez pas installer dans votre relation avec l'avocat choisi des incompréhensions dans les facturations.

Enfin, Réseau D.E.S. France, en tant que personne morale, a choisi de devenir membre de la FNATH, l'association des accidentés de la vie, car nous partageons la même éthique. Ce partenariat, mis en place en juin 2009, s'avère extrêmement avantageux pour les personnes touchées par le DES en leur permettant de bénéficier d'un service juridique efficace pour un coût maîtrisé.

Tifenn Clément, secrétaire de notre association est désormais l'interlocutrice privilégiée, au sein de Réseau D.E.S. France, de toute personne s'interrogeant sur les procédures.
Juriste de formation, elle participe activement aux réunions juridiques organisées avec la FNATH. Par ailleurs, elle a poursuivi le laboratoire responsable de ses grossesses à risque, et riche de cette expérience, elle peut vous écouter et répondre à vos questions sur les procédures, notamment :
• Puis-je encore envisager d'intenter une procédure ?
• Je suis en procédure, mais je ne comprends pas les termes utilisés par mon avocat, ou ses demandes, ou n'obtiens pas de réponses...
• J'ai été en procédure : j'ai été déboutée, je ne comprends pas pourquoi ; j'ai gagné mais ne comprends pas pourquoi : tous les préjudices n'ont pas été pris en compte.

Pour tous ceux et toutes celles qui bénéficieront de notre partenariat avec la FNATH, Tifenn devient la référente. Vous pouvez la contacter en cliquant ici.

Conventions d'honoraires : conseils d'une adhérente

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FRAIS DE JUSTICE : LES CONVENTIONS D’HONORAIRES - ATTENTION !
(Recommandations d'une « fille DES », actuellement en procédure individuelle)


Avant de vous engager dans une procédure, posez-vous les bonnes questions financières…

Quelles que soient les raisons pour lesquelles vous avez décidé de vous lancer dans une procédure, je vous conseille de réfléchir attentivement à l’impact financier que cela va représenter sur votre budget familial, et à plus forte raison si cette procédure est en premier lieu destinée à protéger les intérêts d’un enfant porteur de handicaps, conséquence de sa naissance prématurée, elle-même liée au Distilbène.

Il n’est en effet pas question dans cet article de vous dissuader de votre projet, mais d’attirer votre attention sur certains points financiers de base, qui vont forcément peser sur votre budget familial pendant de longues années.

Se retrouver en cours de procédure avec le dilemme de choisir entre  « payer des honoraires d’avocat ou des séances de soins » pour votre enfant handicapé serait à proprement parler une catastrophe financière pour votre foyer.

Je vous conseille, avec l’avocat choisi, et ce dès le démarrage de cette relation, de ne pas laisser s’installer des doutes ou des incompréhensions de facturation. Aussi, l’idée est de recenser dans sa globalité le coût que ces démarches vont nécessairement engendrer.

Votre intérêt est de négocier avec l’avocat choisi un FORFAIT COMPRENANT LA GESTION GLOBALE DE TOUTE LA PROCEDURE, en y incluant toutes les procédures intermédiaires.

Par exemple vous pourriez insérer dans votre convention d’honoraire une clause qui préciserait les prestations convenues (à adapter à votre situation) :

« D'un commun accord, il sera facturé un honoraire forfaitaire global de €……...T.T.C. pour la procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance relative au dossier DES.


Sont incluses dans cet honoraire l’intégralité des éventuelles procédures intermédiaires à venir, comme, par exemple (liste non exhaustive) :
o les procédures incidentes (telles que : demande d’expertise, demande de provision, pourvoi en appel de la partie adverse de l’octroi de l’expertise par le TGI, tentative de récusation d’experts…)
oles injonctions diverses (injonction de conclure...)
ola présence, l’assistance à l’expertise médicale, et rédaction de « dires », etc…

jusqu’à l’obtention d’un 1er jugement au fond au Tribunal de Grande Instance.

Si la procédure devait se poursuivre en appel, un honoraire forfaitaire de € …… sera dû exclusivement. »


Si un accord s'établi entre vous et l'avocat, sur un % d'honoraires de résultat, veillez à ce que soit précisé qu'il ne sera calculé que sur une décision de justice DEVENUE DEFINITIVE.


En plus de ces honoraires d’avocat, viendront nécessairement se rajouter les frais des auxiliaires de justice et autres coûts annexes (huissiers, experts médicaux, postulants, timbres fiscaux, etc…).


En conséquence, AVANT DE SIGNER votre convention d’honoraires, il est donc très important d’aborder l’intégralité de tous ces postes de procédures intermédiaires avec l’avocat choisi.

Dans l’hypothèse où l’avocat choisi n'accepterait pas le concept d’une facturation de la procédure dans sa globalité, telle que définie ci-dessus, je vous conseille instamment de clarifier les coûts à venir.

A mon sens, il est de votre intérêt d’avoir impérativement une vue d’ensemble sur ce projet AVANT de vous lancer, et surtout d’inscrire sur votre convention d’honoraires une information chiffrée précise, avec au moins, une fourchette indicative mentionnant le minimum et maximum facturable par rubrique, selon les exemples de procédures intermédiaires énumérées plus haut.

Par ailleurs, n'oubliez pas que les montants sont généralement indiqués en Hors Taxes (H.T.) : il vous faudra, en plus dans votre budget, intégrer le coût supplémentaire de la TVA (dont le taux est fixé par l'Etat à 20 % en 2016).

Enfin, sauf urgence, ne pas se précipiter et se donner un délai de réflexion d’une quinzaine de jours avant de signer une convention d’honoraires, est une démarche aussi normale que banale.

Dans l’hypothèse où l’avocat choisi ne souhaiterait pas aborder toutes ces questions financières de manière suffisamment claire … et par écrit, NE SIGNEZ RIEN ET FUYEZ…

En effet, négocier au coup par coup des prestations supplémentaires en cours de procédure n’est pas recommandable pour votre budget familial, compte tenu de la complexité de certains dossiers DES.

Toutefois, en cas de désaccord majeur sur des facturations de prestations complémentaires dans une éventuelle relation déjà établie et en cours avec un avocat, et même si cela n’est pas très simple en raison de différents paramètres (selon les dossiers DES), sachez qu’il est tout à fait possible de changer d’avocat « en cours de route ».

Par ailleurs, si la jurisprudence a évolué positivement d’une manière générale en faveur des victimes du DES, sachez qu’il s’agit surtout des dossiers où y figure la preuve de la prise du DES, par un « document source » (ordonnance, extrait d'ordonnancier, dossier médical de suivi de grossesse de la « mère DES »...).

L’aléa est plus important pour les victimes du DES qui ne disposent pas de tels documents.


Il serait dangereux de penser ou de se laisser convaincre par l’avocat choisi qu’une procédure puisse aboutir à 100 % (ou 99,50 %), même avec un dossier bien étayé, et même si vous disposez d'un « document source ».

Il faut bien avoir conscience que vous allez vous attaquer à de puissants laboratoires pharmaceutiques, dont les moyens financiers sont en totale disparité avec les vôtres, tout au long de cette procédure.

Engager une procédure n’est pas un jeu et, avant de vous inscrire dans un tel processus, vous avez la possibilité de bénéficier, sur votre dossier, de l’avis complémentaire de la FNATH, le partenaire de Réseau D.E.S. France, pour le prix d’une simple consultation juridique.
Et, dernier conseil de bon sens… avant de signer votre convention d’honoraires :

NE SIGNEZ QUE CE QUE VOUS COMPRENEZ PARFAITEMENT


N.B. : toutes les informations contenues dans cet article sont communiquées à titre purement indicatives, chaque procédure ayant ses particularités, et ne sauraient engager la responsabilité de Réseau D.E.S. France.

Marie-France, « fille DES » et adhérente


COOPERATION JURIDIQUE AVEC LA FNATH : MODE D'EMPLOI

Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH, présente notre partenariat.



Créée en 1921 pour défendre les droits des victimes du travail, la FNATH accompagne et conseille aujourd’hui tous les accidentés de la vie. Reconnue d’utilité publique, elle regroupe près de 100 000 adhérents et comporte 20 000 bénévoles. En toute indépendance, elle tire ses ressources principalement des cotisations de ses membres et des dons de 25 000 donateurs.

Pour plus d'informations, consultez le site de la FNATH : www.fnath.org.


Réseau D.E.S. France a choisi de devenir membre de la FNATH en tant que personne morale car nous partageons la même éthique. Lisez les articles consacrés au DES et à notre coopération dans "A part entière", la publication de la FNATH qui tire à 120000 exemplaires :
- un article, paru en 2009, à télécharger,
- le portrait d'Emmanuelle Brun, notre vice-présidente, publié en 2015,à consulter en ligne.



Rappelons qu'avant d'envisager une procédure en justice, votre dossier médical constitue les premières données à étudier.
Compte tenu de la complexité des « procédures DES », il est fortement conseillé de solliciter d'un médecin-conseil, l'analyse objective, complète et écrite du rôle causal du DES dans le dommage corporel.

Ce médecin-conseil ne pourra se prononcer qu'après avoir pris connaissance de l'intégralité de votre parcours. Votre dossier devra donc comprendre les copies :
• des preuves de votre exposition au DES : ordonnances, extrait d'ordonnancier de pharmacie, attestations, comptes-rendus médicaux où le DES est mentionné
• mais également du dossier médical de l'ensemble de votre parcours, depuis le début de votre suivi gynécologique (ce point est très important).

Le montant de cette analyse préalable, est lié à la durée du temps passé (analyse des différentes pièces médicales, rédaction d'un « rapport d'étape », recherches bibliographiques, frais de secrétariat et de correspondance). Il convient de demander une estimation de son coût au médecin-conseil consulté.


QUELLE COOPERATION JURIDIQUE ENTRE NOS DEUX ASSOCIATIONS ?


Quelle aide la FNATH pourra-t-elle vous apporter ?

• Des conseils et de l'aide dans vos démarches pour reconstituer votre dossier médical, en vue d'une analyse par un médecin-conseil.
• Une première analyse, du point de vue du droit, de votre dossier (notion de délai de prescription par exemple),
• Des informations générales sur les procédures au civil (les règles procédurales, les étapes...),
• Un accompagnement pour vous aider à cerner vos motivations profondes et les avantages / inconvénients d'une procédure.


Qui contacter à la FNATH ?

La FNATH est présente sur l’ensemble du territoire métropolitain, avec 70 groupements départementaux ou interdépartementaux et 1000 sections locales sur l’ensemble du territoire. Le plus simple est de contacter l’antenne départementale de la FNATH, dont les coordonnées figurent sur le site internet de l’association.

Après un premier contact par téléphone ou par email, il est bien entendu préférable de venir rencontrer les juristes ou bénévoles de la FNATH : prendre rendez-vous permet de garantir une attente minimale aux personnes. Dans chaque département, la FNATH assure des permanences, non seulement au chef-lieu, mais aussi dans de nombreuses villes.

Combien ça coûte ?

Pour étudier votre dossier :

Réseau D.E.S. France étant membre de la FNATH en tant que personne morale, ses adhérents à jour de leur cotisation (40 € par an), pour bénéficier d'une aide juridique de qualité et connaitre la faisabilité d'une procédure judiciaire, ne devront verser à la FNATH que la « cotisation plus » : 180 € en 2017, sans avoir à régler la "cotisation de base" FNATH (57 € en 2017).
Le tarif de cette cotisation peut sembler élevé : toutefois si on le compare aux honoraires d’un avocat, on se rend vite compte qu’il n’en ait rien…

Réseau D.E.S. France établira une attestation d'adhésion annuelle aux adhérents qui lui en feront la demande. Sur présentation de ce document, vous réglerez à la FNATH sa « cotisation plus ».

A chaque assemblée générale, la FNATH fixe le montant de ses cotisations.
Une dernière cotisation existe, dite bienfaiteur, qui permet de soutenir les actions de l’association. D’un montant de 99 euros, elle est déductible des impôts.

Après l'analyse juridique de votre dossier, vous aurez à décider de la suite à donner à votre recours.

Pour vous pourvoir en justice :

Attention : la « cotisation plus » ne prend pas en compte les autres frais de justice tels qu'avocat, greffe, huissiers, avoués, ni les frais de médecin-conseil, d'expertise ou de déplacement.

Un avocat référent de la FNATH, peut vous accompagner dans votre procédure : vous conseiller et vous représenter devant les juridictions.

Etant inscrit au barreau de Paris, il est habilité à représenter ses clients devant les juridictions limitrophes sans qu'il lui soit besoin de s'adjoindre les services d'un avocat postulant.
(Pour rappel : le tribunal de grande instance compétent est celui de Nanterre, siège social des laboratoires UCB Pharma et Novartis.)

Avant toute proposition de convention d'honoraires, une première rencontre est indispensable. Lors de ce rendez-vous, vous présenterez l'analyse de votre dossier médical que vous aura remis le médecin-conseil.

Voici les grandes lignes de son intervention :

• Il accepte d'intervenir à la fois au titre de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle), de même qu'en cas de prise en charge de ses honoraires au titre d'une assurance de protection juridique spécifique.

• Dans l'hypothèse où l'adhérent du réseau D.E.S. France ne peut prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou ne dispose pas d'une assurance de protection juridique, un devis préalable sera adressé accompagné d’une convention d’honoraires.


Attention : les honoraires de l’avocat ne comprennent pas :
• l’intervention du médecin-conseil à vos côtés durant les opérations d’expertise (si tel est votre choix (s'élevant généralement entre 1700 et 2200 euros),
• ni les honoraires du ou des experts désignés par le Tribunal (qui s'élèvent généralement entre 1500 et 3000 euros.)

Ces frais sont à votre charge et seront à régler à part.

Les autres frais et débours sont payés par l'adhérent sur justificatifs. (ex : frais et honoraires d'huissier, frais d'enregistrement auprès du greffe... )


Ce partenariat s'avère extrêmement avantageux pour les personnes touchées par le DES en leur permettant de bénéficier d'un service juridique efficace pour un coût maîtrisé.


Questions de nos adhérents à la FNATH :

Pourrez-vous me dire à l'avance si j'ai une chance de gagner la procédure ?

Bien évidemment, non ! Dans le domaine juridique, il est impossible de garantir à 100% la réussite d’une procédure. L’expérience nous a montré que rien n’est jamais acquis. En tout état de cause, nous ne poussons pas les personnes à entamer des procédures sans fin si celles-ci nous semblent compromises dès le départ.

Garderez-vous la confidentialité ?

Tous les juristes de la FNATH sont soumis au secret professionnel et ils ne dévoileront en rien les éléments d’un dossier. Il n’y a aucune inquiétude à avoir sur cette question.

Réunions juridiques d'information et de débat 2011, 2012, 2013, 2017

justice

Les 1er juillet 2011, 11 mai 2012 et 14 septembre 2013, Réseau D.E.S. France et la FNATH ont organisé des réunions d'information, ouvertes à tous, sur le thème judiciaire. A l'issue de l'Assemblée Générale du 21 janvier 2017, une conférence-débat sur l'action de groupe a été organisée.

Réunion du 14 septembre 2013
Maître Karim Felissi, conseiller national de la FNATH, a répondu aux questions posées par les participants.
Cliquez ici pour télécharger le compte-rendu de cette réunion.

Réunion du 11 mai 2012
Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH, ainsi que Maître Karim Felissi, conseiller national de la FNATH, étaient présents, aux côtés de membres du Conseil d'Administration de Réseau D.E.S. France.
Différents aspects et questions ont été abordés :
- 2011 : des victoires, mais aussi des défaites pour les personnes touchées par le Distilbène® : que nous apprend la jurisprudence?
- 2012 : la procédure engagée par les « filles DES » américaines ayant eu un cancer du sein.
- Qu'en est-il de la « class action » en France ?
Cliquez ici pour télécharger le compte-rendu de cette réunion.

Réunion du 1er juillet 2011
Le 9 juin dernier 2011, la justice a fait un pas supplémentaire dans la reconnaissance des dommages causés par le Distilbène®. En effet, pour la 1ère fois, la cour d'appel de Versailles se prononçait sur un dossier Distilbène® touchant à la 3ème génération. Elle a reconnu un lien de causalité entre les séquelles de Louis, né prématurément, et le médicament pris par sa grand-mère.
Cependant, les questions juridiques touchent beaucoup d'autres aspects. Afin de mieux les appréhender, Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH, ainsi que Me Karim Felissi, conseiller national de la FNATH ont répondu aux questions des participants.
Cliquez ici pour télécharger le compte-rendu de cette réunion.

Conférence-débat sur l'action de groupe - 21 janvier 2017
Le décret d'application paru ne facilite pas la mise en place de telles actions en justice. Téléchargez le compte-rendu en cliquant ici.

HISTORIQUE DES PROCES

Points de repère : en France, plus de 70 procès sont en cours ou ont été jugés.

1991
Deux « filles DES » atteintes d’un Adénocarcinome à Cellules Claires (ACC) du vagin ou du col utérin engagent une action judiciaire en responsabilité civile contre le laboratoire UCB Pharma qui a commercialisé en France le diéthylstilboestrol sous l’appellation Distilbène®.

Juin 1994

Première plaidoirie.

Septembre 1994
Premier jugement, qui ne tranche pas sur le fond du litige et ne se prononce pas sur la responsabilité du laboratoire UCB Pharma, mais ordonne :
- Une expertise sur le lien pouvant exister entre l’exposition in utero au Distilbène® et l’ACC,
- Une expertise médicale pour dresser l’état des connaissances médicales relatives au DES avant la naissance des plaignantes.

Fin 1999
Dépôt du rapport des experts.

2000
Les avocates des plaignantes assignent le laboratoire UCB Pharma pour faute et défaut de respect de l'obligation de sécurité du professionnel du médicament.
Le laboratoire crée alors des incidents de procédure. Par exemple, il demande que les plaignantes apportent la preuve que le Distilbène® a bien été acheté après avoir été prescrit, ce qui revient à faire produire les extraits de registre de pharmacie.

24 mai 2002

Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre reconnaît la responsabilité du laboratoire UCB Pharma : « la preuve du rôle causal du Distilbène® auquel…(les requérantes) ont été exposées in utero… est ici rapportée par présomptions graves, précises et concordantes suffisantes ».

14 novembre 2003
Pour la seconde fois, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre déclare le laboratoire UCB Pharma entièrement responsable du préjudice subi par deux autres jeunes femmes exposées au Distilbène® pendant la grossesse de leur mère.

Février 2004

La Cour d'Appel de Versailles confirme le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et retient la responsabilité du laboratoire UCB Pharma en se fondant sur une série de fautes commises, notamment le maintien du produit nocif sur le marché alors que son inefficacité était connue dès 1953.
Le laboratoire UCB Pharma tente de récuser le collège des experts sollicités sur 14 dossiers différents.

30 avril 2004

Responsabilité du laboratoire UCB Pharma confirmée par la Cour d’Appel de Versailles.

15 juin 2004
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre refuse la demande de récusation du collège des experts.

26 novembre 2004
Nouveau procès devant le Tribunal de Nanterre pour une nouvelle victime atteinte d’un cancer dont elle décède 2 jours après.

17 décembre 2004
La plaignante décédée n’a pas pu entendre le Tribunal prononcer la responsabilité pour faute du laboratoire UCB Pharma, à qui un manque de vigilance et toute une série de fautes d’imprudence et de négligence sont reprochées. Le laboratoire UCB Pharma fait appel de cette décision.

10 juin 2005

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre condamne le laboratoire UCB Pharma à payer des dommages-intérêts à 3 femmes atteintes de cancers (dommages-intérêts allant de 44.000 € à 263.000 €) et à 5 femmes souffrant de stérilité par malformations de l'appareil génital (dommages-intérêts allant de 9.000 € à 60.000 €). En revanche, le Tribunal déboute la requête de deux mères (« filles DES ») pour chacun de leurs enfants atteint respectivement d'une malformation génitale et d'un retard neurologique dû à une naissance prématurée. Selon le tribunal, cette demande de réparation pour la troisième génération est "prématurée au motif que les enfants sont trop jeunes. Il leur faudra retenter une action au moment de leur puberté".

16 septembre 2005
Pour la première fois, deux jeunes femmes victimes du Distilbène® estimant que les sommes mises à la charge du laboratoire ne compensent ni les souffrances qu’elles ont endurées jusqu’alors, ni la vie qui se dessine maintenant pour elles, avaient décidé de saisir la Cour d’Appel de Versailles. La Cour condamne le laboratoire UCB Pharma à indemniser ces deux jeunes femmes.

7 mars 2006
La cour de cassation met un terme à 15 ans de procédure en rejetant les pourvois d'UCB Pharma. Dans deux arrêts concernant les procédures intentées par deux « filles DES® » touchées par un cancer, la haute juridiction confirme les décisions de la Cour d'Appel de Versailles :
- en reconnaissant le lien de causalité entre exposition in utero au DES et cancer ACC.
- en estimant que le laboratoire UCB Pharma a manqué à son "obligation de vigilance".


13 octobre 2006

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre condamne UCB Pharma à verser des indemnités importantes à la famille d’une jeune femme décédée d’un cancer.

21 décembre 2006
La Cour d'Appel de Versailles revoit à la hausse les dommages-intérêts attribués à 8 plaignantes et à leur famille.

La Cour a reconnu que la prématurité d'un enfant était en lien avec l'exposition au DES de sa mère. Elle a ordonné une mesure d'expertise sur cet enfant pour dire si les handicaps dont il souffre sont en lien avec sa naissance extrêmement prématurée.

L’une des demandes faites à la Cour était la reconnaissance du préjudice de contamination, lequel devait, de façon complémentaire, compenser la crainte de l'aggravation d'une maladie évolutive et les angoisses d'une exposition à un médicament dont l'ensemble des séquelles font à ce jour l'objet d'études. Elle ne l’a reconnu que pour une seule des jeunes femmes, décédée des suites d’un cancer lié à son exposition in utero au DES.

10 avril 2009

Le TGI de Nanterre reconnaît la responsabilité d'UCB Pharma dans deux dossiers d'enfants nés prématurément du fait de l'exposition in utero au DES de leur mère. Ces enfants souffrent de handicaps liés aux séquelles de leur prématurité. UCB Pharma a interjetté appel de l'un de ces deux arrêts. Le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a, à son tour, reconnu le laboratoire responsable. Cliquez ici pour plus d'informations.

24 septembre 2009
La Cour de cassation a inversé partiellement la charge de la preuve au bénéfice d'une plaignante ayant eu un cancer ACC.
Cet arrêt fait jurisprudence dans les dossiers où l'exposition in utero au DES est reconnue par les experts, mais où la plaignante ne dispose pas d'un "document source" prouvant son exposition in utero à l'un des deux médicaments "Distilbène" ou "Stilboestrol Borne". La Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la Cour d'Appel de Paris. Cliquez ici pour plus d'informations.
26 octobre 2012
La Cour d'appel de Paris a condamné solidairement UCB Pharma et Novartis, ayant commercialisé le DES en France, à indemniser la victime.
Cependant, le parcours judiciaire de cette "jeune femme DES" n'est pas terminé puisque Novartis, qui conteste cette décision, se pourvoit à son tour en Cassation.Cliquez ici pour plus d'informations.

JURISPRUDENCE : SUR LA RESPONSABILITE DES LABORATOIRES

Décisions de la cour de cassation en 2006

Pour mieux comprendre le rôle de la Cour de cassation, cliquez ici.

Le 7 mars 2006, la cour de cassation a rendu des arrêts concernant les procédures intentées par deux «filles DES» touchées par un cancer ACC.

La haute juridiction a alors confirmé les décisions de la Cour d'Appel de Versailles :
- en reconnaissant le lien de causalité entre exposition in utero au DES et cancer ACC.
- en estimant que le laboratoire UCB Pharma a manqué à son "obligation de vigilance"
(n'ayant pas tenu compte de "la littérature scientifique faisant état dès les années 1953-1954 de la survenance de cancers très divers et compte tenu d'expérimentations animales qui démontraient que le risque carcinogène était connu").

En France, il n’y a plus besoin de faire la preuve de ce point juridique important. Cette reconnaissance, obtenue par des « filles DES » victimes d’un ACC, bénéficie maintenant à toutes les victimes du Distilbène®.

Pour lire ces arrêts de la Cour de cassation, cliquez ici et ici.

Dans une procédure judiciaire telle que celles liées au DES, les plaignantes doivent prouver ce qu’elles affirment, notamment qu'elles ont bien été exposées au DES in utero. Il leur faut aussi se lancer dans une procédure longue et coûteuse, accepter d’entendre la partie adverse et lui répondre par des arguments basés sur les faits.

JURISPRUDENCE : SUR LA PREUVE DE L'EXPOSITION AU DES

Décisions de la cour de cassation en 2009, 2010, 2011

Pour mieux comprendre le rôle de la Cour de cassation, cliquez ici.

S'il y a une avancée certaine, ces décisions ne sont pas toutes favorables aux plaignantes...

24 septembre 2009 : 2 arrêts différents dans des dossiers de cancers ACC.
La Cour d'Appel de Versailles avait débouté deux jeunes femmes victimes d'un cancer ACC (cancer spécifique lié à une exposition in utero au DES) parce qu'elles n'apportaient pas la preuve de la prise du médicament par un document contemporain de la grossesse de leur mère.

Pour l'un des dossiers, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
Elle a considéré que, l'expertise ayant confirmé :
- l'exposition in utero au DES,
- ainsi que le DES avait bien été la cause directe du cancer ACC de la plaignante,
il appartenait à chacun des deux laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage.
La Cour de cassation a donc inversé la charge de la preuve au bénéfice de la plaignante, se prononçant ainsi sur une vraie question de principe. Cet arrêt pourra faire jurisprudence dans les dossiers où l'exposition in utero au DES est reconnue par les experts.

L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Paris, qui a de nouveau statué sur le fond du dossier, le 26 octobre 2012, en confirmant l'arrêt de la cour de cassation, et en condamnant solidairement les deux laboratoires ayant commercialisé le DES en France.
En cliquant ici, retrouvez la page de nos vidéos et écoutez les explications de Me Felissi, de la FNATH.
Toutefois, le parcours judiciaire de cette jeune femme n'est pas terminé, puisque l'un des laboratoires, Novartis, a décidé de se pourvoir à nouveau en cassation.

Pour lire cet arrêt de la Cour de cassation, cliquez ici.

Dans l'autre dossier,la Cour de cassation a débouté la plaignante.
L' arrêt rendu a été établi dans une stricte lecture du Droit, la cour de cassation considérant qu’elle n’avait pas à juger au fond de l’appréciation faite par la Cour d’appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve.
Nous regrettons que cette jeune femme n'ait pas eu la possibilité d'être confrontée à des experts médicaux qui auraient pu alors confirmer que son cancer était bien en lien avec son exposition in utero au DES.
Pour lire cet arrêt de la Cour de cassation, cliquez ici.


28 janvier 2010 : nouvel arrêt favorable à une plaignante.
La Cour de cassation a de nouveau affirmé qu'«en cas d'exposition de la victime à la molécule litigieuse, c'est à chacun des laboratoires qui a mis sur le marché un produit qui la contient qu'il incombe de prouver que celui-ci n'est pas à l'origine du dommage».

La plaignante, «jeune femme DES» porteuse d'une malformation utérine, s'était vue déboutée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre puis par la Cour d'appel de Versailles dans ses demandes d'expertise et d'indemnisation, au motif que, n'apportant pas de preuve de son exposition in utero au Distilbène® ou au Stilboestrol®, elle ne pouvait assigner solidairement les laboratoires ayant commercialisé le DES.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 12 juin 2008 par la cour d'appel de Versailles. Elle remet, «en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris».

Cet arrêt constitue une réaffirmation du principe déjà posé par la haute cour dans l’un de ses deux arrêts du 24 septembre 2009, instaurant une responsabilité solidaire des laboratoires ayant commercialisé le DES en France. Cependant, même si cette jurisprudence favorable est mise en œuvre, il ne faut pas perdre de vue que la charge de la preuve de l'exposition in utero au DES reste toujours impartie aux victimes.

Or, le 26 octobre 2012, la Cour d'appel de Paris n'a pas ordonné de mesure d'expertise, et a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. En cliquant ici, retrouvez la page de nos vidéos et écoutez les explications de Me Felissi, de la FNATH.

Pour lire cet arrêt de la Cour de cassation, cliquez ici.


12 octobre 2011 : arrêt défavorable à une plaignante.
La Cour de cassation déboute la plaignante au motif à la fois d'une absence de preuve de l'exposition à ce médicament et du fait qu'elle avait une pathologie fréquente.
Extrait de la dépêche publiée avec l'aimable autorisation de l'agence de presse APM International.

Le DES a été associé, chez les femmes exposées in utero, à un risque de problèmes liés à la reproduction (cancers, malformations génitales, infertilités, complications de la grossesse). La difficulté pour les femmes exposées in utero à ce produit est d'arriver à prouver que leur mère a bien pris le médicament durant la grossesse. Plusieurs dizaines d'années après, les preuves ont souvent disparu.

Ces dernières années, le Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts sur ce sujet, qui n'allaient pas tous dans le même sens ; néanmoins, plusieurs arrêts avaient inversé la charge de la preuve en affirmant que c'était aux laboratoires de prouver que la plaignante n'avait pas été exposée à leurs produits.

Mais dans ces affaires, les plaignantes souffraient dans un cas d'un Adénocarcinome à Cellules Claires, pathologie rare et dont le risque est fortement augmenté par le DES, et dans l'autre cas d'un type de malformation utérine laissant supposer une exposition, auquel s'ajoutaient des éléments suggérant que la grossesse était spécialement surveillée et avait pu faire l'objet d'une prescription de diéthylstilbestrol, note-t-on.

Dans l'affaire dont le pourvoi par la plaignante vient d'être rejeté, le seul élément en faveur de l'exposition au DES était que sa mère l'affirmait, mais il n'y avait pas de preuve matérielle.

Elle présentait un utérus bicorne. La Cour de cassation a suivi le raisonnement de la Cour d'appel de Versailles qui avait estimé qu'il s'agissait de "l'anomalie utérine la plus fréquente" et qu'"il n'était pas établi que le diéthylstilbestrol fût la seule cause possible" de cette pathologie.

De même, alors que cette personne a eu des fausses couches et des grossesses difficiles, ces problèmes étaient "susceptibles d'avoir d'autres causes indépendantes de l'administration d'une hormone de synthèse".

Pour lire cet arrêt de la Cour de cassation, cliquez ici.

JURISPRUDENCE SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE

Décisions de la Cour de Cassation
Pour mieux comprendre le rôle de la Cour de cassation, cliquez ici.

Le 19 mars 2009, la cour de cassation a rendu 3 arrêts dans des dossiers de malformations gynécologiques, qui ont en commun plusieurs éléments :

- les demanderesses porteuses de malformations gynécologiques n'apportent pas la preuve de leur exposition in utero au DES, par un document contemporain de la grossesse de leur mère ou un certificat du médecin prescripteur.

- le Tribunal de Grande Instance de Nanterre avait ordonné l'expertise médicale des demanderesses. Pour cela, il avait rendu un jugement AVANT DIRE DROIT, c'est-à-dire qui ne tranchait aucunement le fond du litige.

C'est de cette première décision qu'UCB Pharma a interjeté appel. Les expertises ordonnées ont été suspendues.
La Cour d'appel a accueilli la demande d'UCB Pharma :
- d'une part, parce que les demanderesses n'apportaient pas la preuve dont elles ont la charge.
- d'autre part, parce que, en droit français, les conditions permettant de rendre solidairement responsables les deux laboratoires n’étaient pas remplies.

Les plaignantes ont été déboutées et condamnées aux dépens des frais de justice de première instance et d'appel. Elles se sont alors pourvues en cassation.

Le 19 mars 2009, la Cour de cassation a :
- déclaré irrecevable l'appel interjeté par UCB pharma, car la décision attaquée « avait la nature d'un jugement avant dire droit ».
- « dit n'y avoir lieu à renvoi » : c'est donc au TGI de Nanterre que la procédure va pouvoir reprendre, là où elle s'était arrêtée.

Mais le risque procédural existe toujours pour ces dossiers :
- la reconnaissance d'un préjudice lié à une exposition in utero au DES dépendra du rapport qu'auront remis les experts médicaux,
- en ce qui concerne la question de l'absence de document contemporain de la grossesse de la mère prouvant la prise du médicament Distilbène® ou/et Stilboestrol® : la cour de cassation a apporté des réponses le 24 septembre 2009, puis en 2010 et 2011. S'il y a une avancée certaine, ces décisions ne sont pas toutes favorables aux plaiqnantes...

Pour lire ces arrêts de la Cour de cassation,
cliquez ici, ici, et ici.

JURISPRUDENCE : SUR LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEUX LABORATOIRES

Décisions rendues par la Cour d'appel de Paris en 2012

Deux dossiers pour lesquels les plaignantes avaient obtenu gain de cause en Cour de cassation en septembre 2009 et janvier 2010, avaient été renvoyés devant la Cour d'Appel de Paris.
Le point commun à ces deux dossiers est que les victimes ne pouvaient pas prouver quel médicament avait été pris par leur mère : Distilbène (laboratoire UCB Pharma) ou Stilbestrol-Borne (laboratoire Novartis).
Celle-ci a rendu ses décisions le 26 octobre 2012.

Un dossier a été gagné par la plaignante, mais la seconde personne a été débouté de ses demandes.
Pour comprendre ces arrêts, écoutez les explications de Me Felissi :


Dans le dossier gagné, les deux laboratoires ayant commercialisé le DES en France, UCB Pharma et Novartis, ont été condamnés solidairement à indemniser la victime, à verser chacun 50% des sommes attribuées par la Cour d'Appel.

Cependant, le parcours judiciaire de cette "jeune femme DES" n'est pas terminé puisque Novartis, qui conteste cette décision, se pourvoit à son tour en Cassation.

JURISPRUDENCE : 'PETITS-ENFANTS DES'

Décisions rendues en 2009 et 2011

La justice a rendu des jugements dans deux dossiers de « petits-enfants DES » souffrant des séquelles de leur naissance prématurée.

Dans ces deux dossiers :

- les demanderesses ont produit la preuve de leur exposition in utero au DES par un document-source (contemporain de la grossesse de leur mère).

- L'expertise médicale a conclu que :

o les anomalies morphologiques des plaignantes étaient bien à la fois la conséquence de leur exposition in utero au DES et l'unique cause de la naissance prématurée de leur enfant,

o l'ensemble des anomalies et séquelles présentées par ces enfants sont bien en rapport direct et certain avec leur grande prématurité. Il n'y a pas d'autre cause (maladie ou accident) rapportée dans les pièces médicales pouvant interférer avec les handicaps qu'ils présentent.



Le premier dossier concerne une enfant née en 1997, au cours du 6ème mois de grossesse (à 24 Semaines d'Aménorrhée + 4 jours).

La première assignation d'UCB Pharma en justice date de fin 2002.
En 2005, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre a fait droit à la demande de la victime quant à ses propres préjudices (perte d'un premier enfant à 22 SA et 3 jours) mais a dit n'y avoir lieu à aucune mesure d'expertise pour sa fille de 8 ans, la consolidation de son état n'intervenant qu'à son 20ème anniversaire.

UCB Pharma comme la demanderesse ont interjeté appel :
- UCB Pharma sur le fond (refus de toute responsabilité)
- la demanderesse pour obtenir qu'une première expertise de sa fille soit ordonnée sans attendre la consolidation, car c'est depuis sa naissance et tous les jours qu'une prise en charge spécifique lui est nécessaire.

Le 21 décembre 2006, la Cour d'appel a débouté UCB Pharma de sa demande et ordonné la mesure d'expertise de l'enfant, dont le rapport a été examiné par le TGI en mars 2009.

L'enfant pesait 700 g à la naissance. Durant les quatre mois de son séjour en service néonatal, elle a présenté de nombreuses complications. Sa sortie de l'hôpital s'est faite avec un suivi important. Aujourd'hui, de nombreuses prises en charge hebdomadaires restent nécessaires. Au terme des conclusions d'expertise, elle présente : une infirmité motrice cérébrale qualifiée de mineure, des troubles cognitifs (difficultés d'apprentissage du langage écrit et oral, de la lecture, une dyscalculie, ainsi qu'un trouble dysexécutif), des troubles comportementaux avec déficit de l'attention et impulsivité, des anomalies ophtalmologiques, des cicatrices multiples.

Le jugement du 10 avril 2009 intervient donc 4 ans après la toute première décision. Il est accordé à l'enfant, à titre provisionnel, une indemnité de 70 000 €.


Le second dossier concerne un enfant né en 1990, au cours du 6ème mois de grossesse (à 26 Semaines d'Aménorrhée)

Le début de la procédure remonte également à 2002. L'assignation en justice portait alors sur une demande d’indemnisation du préjudice personnel de la demanderesse. Le TGI l'a déboutée, sans prononcer de mesure d'expertise, parce que le délai de prescription (10 ans après la connaissance du dommage) était dépassé.

En 2005, en tant que représentante de son fils handicapé, elle a de nouveau assigné UCB Pharma en justice. Une mesure d'expertise « avant dire droit » a été ordonnée par le TGI environ 18 mois après cette nouvelle assignation, l'état de son fils de 18 ans étant considéré comme proche de la consolidation.
Il souffre d'un handicap à 80% et ne sait ni lire ni compter. Il se déplace en fauteuil roulant et a besoin d'une assistance en permanence.

Le 10 avril 2009, le TGI a reconnu l’existence du préjudice de l’enfant victime. Les montants alloués représentent environ deux millions d'euros pour le préjudice, auxquels s'ajoute une rente à vie de 14.000 euros par trimestre pour une "assistance tierce personne". UCB Pharma devra aussi verser près de 500.000 euros à la plaignante et à son époux. UCB Pharma (conformément à ce qu'il avait annoncé quasiment dès le début de l'audience du 13 mars.....) a décidé de faire appel.

Le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a, à son tour, reconnu le laboratoire responsable. 1,7 million d'euros de dommages et intérêts seront finalement versés à cette famille.

Cette décision est d'autant plus importante que c'est la première fois qu'une Cour d'Appel se prononce sur le fond d'un dossier «Distilbène®» touchant à la 3ème génération. L'arrêt pointe l'exemplarité du dossier, qui comporte bien toutes les preuves. La Cour d'Appel de Versailles a également confirmé la responsabilité du laboratoire UCB Pharma pour son manquement à son obligation de vigilance dans la mise sur le marché et la commercialisation du Distilbène® en 1958, année où le DES fut prescrit à la grand-mère de cet enfant.

JURISPRUDENCE : SUR LE PREJUDICE D'ANXIETE

Décisions de la Cour de Cassation en 2014 et 2015

Parmi les demandes des femmes exposées in utero au DES, il y a la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété, lié à la crainte de vivre de nouvelles éventuelles conséquences de leur exposition. De fait, le suivi gynécologique nécessaire à une femme exposée in utero au DES n'est pas un suivi « standard ».

La notion de préjudice d'anxiété est reconnue, par exemple pour les victimes de l'amiante. Dès lors, on pourrait s'attendre à ce qu'elle le soit également concernant le DES.
Toutefois, vous lirez ci-dessous que ce n'est pas nécessairement le cas.
Les juristes s'accordent à estimer qu'il ne faut pas renoncer à faire évoluer la jurisprudence sur ce point : il s'agit d'obtenir que ce principe même soit reconnu, indépendamment des sommes pouvant être accordées à ce titre.

Pour rappel :
En matière d'indemnisation, les avancées obtenues jusqu'à présent l'ont été grâce à de difficiles combats judiciaires, menés individuellement.
Le but de Réseau D.E.S. France est d'apporter une information la plus complète possible aux personnes souhaitant s'engager dans une procédure. Tenter de donner aux personnes les moyens de prendre leur décision de la manière la plus éclairée possible, c'est respecter chacun, pour tenter d'éviter qu'à nouveau, ces personnes subissent une procédure au lieu de la vivre, comme elles ont pu subir les conséquences médicales de leur exposition in utero à la molécule.
Cerner ses motivations avant d'intenter ce type de démarche est essentiel.
Une victoire obtenue définitivement est certes, une étape importante pour une reconstruction, mais avant, elle suppose de vivre tout le parcours judiciaire.

Les positions de la Cour de Cassation

A ce jour, la Cour de Cassation a rendu trois arrêts concernant ce préjudice dans des « affaires Distilbène ». Ces décisions ne vont pas toutes dans le sens des personnes exposées au DES et illustrent la difficulté des procédures.

La première décision, rendue en juillet 2014, a reconnu le droit à réparation d’un préjudice moral spécifique lié à l'exposition in utero au DES.

La personne concernée avait gagné son procès en 1ère instance, mais la Cour d'Appel l'avait ensuite déboutée, estimant que les problèmes de santé et l'accident de grossesse vécus par cette jeune femme, pouvaient avoir d'autres causes que son exposition in utero au DES.
La Cour de Cassation, saisie par la jeune femme, a cassé partiellement l’arrêt d’appel, uniquement sur la question de la réparation du préjudice moral de la victime, en motivant sa décision de la manière suivante :
« [...] quand elle avait constaté que Mme X... avait vécu, depuis son plus jeune âge, dans une atmosphère de crainte, d’abord diffuse, car tenant à l’anxiété de sa mère, médecin, qui connaissait les risques imputés à l’exposition de sa fille in utero au Distilbène, puis par les contrôles gynécologiques majorés, exigés et pratiqués lors des événements médicaux survenus, en raison de son exposition au DES, faisant ainsi ressortir que Mme X... avait subi, fût-ce dans le passé, un préjudice moral certain et en lien avec cette exposition, qu’elle se devait de réparer, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations… ».

Cette jeune femme avait réussi à prouver, lors de l'expertise médicale, le préjudice moral subi. Son dossier a été renvoyé en Cour d'Appel. Il convient voir si celle-ci suivra le raisonnement de la Cour de Cassation et, surtout, à quelle hauteur elle sera susceptible d’indemniser ce préjudice moral.

Vous pouvez lire l'arrêt de la Cour de Cassation en cliquant ici.

Deux autres décisions, rendues en décembre 2014 et juillet 2015, ne reconnaissent pas un préjudice spécifique d'anxiété.

Les « jeunes femmes DES » concernées avaient gagné en Cour d'Appel. Dans leurs dossiers, avaient notamment été indemnisés :
* un déficit fonctionnel permanent
* ainsi qu'un préjudice d'anxiété (à hauteur de 1000 euros).

La Cour de Cassation, saisie par le laboratoire UCB Pharma, a considéré le préjudice d'anxiété tel qu'énoncé dans ces deux arrêts d'Appel, ne constituait pas un préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent ni des souffrances endurées, par ailleurs indemnisés.
Au nom du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour de Cassation a donc cassé partiellement ces deux arrêts, sur la question du préjudice d'anxiété.
Le parcours judiciaire de ces deux « jeunes femmes DES » n'est pour autant pas terminé, leurs dossiers ayant été adressés en Cour d'Appel de renvoi.

Vous pouvez lire les arrêts de la Cour de Cassation en cliquant ici (arrêt du 11 déc. 2014) et ici (arrêt du juillet 2015).

Parcours judiciaires : vos témoignages

On ne “s’improvise pas” victime du distilbène si on n’a pas au moins un élément prouvant un lien
avec celui-ci, dit Sandrine.


Sandrine, dont le témoignage avait été publié sur le blog de Domino (DES Daughter Network), a souhaité que nous nous en fassions également l’écho.

Mon procès a débuté en avril 2011, le délibéré à été rendu en juillet 2014. Quant à l’expertise médicale, elle a eu lieu en mars 2012.
Il a été retenu : ménopause précoce, utérus hypoplasique en T typique du DES, deux grossesses extra-utérine avec salpingectomie (en 2005 et 2007), les conséquences de la 2ème grossesse extra-utérine - un hémopéritoine majeur ayant nécessité une transfusion sanguine, un séjour en réanimation pour syndrome de CIVD (coagulation intravasculaire disséminée), avec une anémie sévère ayant nécessité d’autres transfusions sanguines - , une dépression suivie d’une tentative de suicide, l’infertilité.

Pour agir en justice, on a 10 ans, à partir d’une certaine date, dite « de consolidation ». Pour moi, les experts l’ont fixée à 2012, l’année de l’expertise.

Ce qui a joué un rôle très important au cours du procès, c’est que j’avais les ordonnances de ma mère stipulant la prescription du Stilboestrol, c’est-à-dire le DES fabriqué par le laboratoire Novartis (Distilbène étant le nom de la molécule fabriquée par UCB Pharma).
Sur les ordonnances, il apparaît que ma mère a pris du Stilboestrol depuis avril 1969 à début février 1970 (un comprimé quatre fois par jour) et ensuite du 7 février 1970 jusqu’à ma naissance, en avril 1970 (deux comprimés par jour).
Il faut noter que dans mon malheur j’ai eu l’avantage que le laboratoire concerné était Novartis : ils sont plus “arrangeants” qu’UCB Pharma. UCB fait systématiquement appel, Novartis pas forcément. Dans mon cas, il n’y a effectivement eu aucun appel.
L’avocat de Novartis a reconnu lui même qu’il ne pouvait rien face à mon dossier et que c’était la deuxième fois en quinze ans de plaidoiries qu’une victime du Distilbène allait jusqu’au procès. Autrement dit, les autres victimes ont soit abandonné leur procédure avant la fin, soit accepté un arrangement à l’amiable.
Au cours des six mois précédants le procès, Novartis m’a par trois fois proposé un arrangement à l’amiable. Ce qui prouve que le laboratoire était donc en faute. On ne propose pas de l’argent à quelqu’un comme ça, quand on n’a rien à se reprocher. C’est pour cela que je suis allée sereinement jusqu’à la fin du procès, refusant catégoriquement leur arrangement à l’amiable. Sachant que la somme proposée était bien inférieure à ce que je devais attendre.

En définitive j’ai obtenu 104.873€, Novartis m’avait proposé une moindre somme à l’amiable. J’ai versé 10% à l’avocate en honoraires de résultats. J’ai eu pour 20.000€ de frais environ, qui m’ont été remboursés, puisque j’ai gagné le procès.
Sur ces 104.873€, mon père a obtenu 6.000€. Ma mère aurait eu droit au double, mais elle est décédée deux mois avant l’issue de mon procès. L’avocate a fait valoir cela lors du procès également. Car c’est une affection supplémentaire qui m’empêche de “savourer” pleinement ma victoire. Si j’ai gagné, c’est grâce à ma mère qui a gardé les ordonnances et elle est décédée sans savoir si j’avais réellement gagné.
Le Stilboestrol lui avait été prescrit car elle faisait des fausses couches à répétition. Comme elle a eu beaucoup de mal pour avoir des enfants et que c’était son désir le plus cher, elle a gardé tout ce qui était en lien avec ses grossesses, et donc les ordonnances.
Il faut donc noter essentiellement pour celles qui voudraient s’engager dans une procédure que l’ordonnance est évidemment un élément des plus importants, mais qu’il faut également le lien direct des conséquences avec cette exposition in utero au DES.

J’avais en ma possession une radio où l’on voit nettement mon utérus typique distilbène.
Je recommande au cours de l’expertise de se faire assister par le Pr Blanc de Marseille, qui accepte d’intervenir pour les expertises Distilbène, aux côtés des victimes. Son intervention a été aussi un facteur très important pour le procès. Il a un coût bien sûr, mais cela en vaut vraiment la peine.

Il est évident qu’on ne “s’improvise pas” victime du distilbène si on n’a pas au moins un élément prouvant un lien avec celui-ci. Ce serait trop facile, la partie adverse faisant valoir que l’infertilité, par exemple, peut être due à bien d’autres causes que le Distilbène.

Je recommande également à celles qui souhaiteraient engager une procédure de demander conseil au Réseau D.E.S. France, une association de très bon conseil et d’une aide très précieuse. De mon côté si certaines souhaitent des renseignements complémentaires, je me tiens à leur disposition (gratuitement bien entendu).

Sandrine


25 octobre 2012 : Virginie nous a adressé ce témoignage la veille du résultat des procès en Cour d'Appel de Paris.
(Cliquez ici pour avoir des informations sur ces procès)


« Je suis « fille Distilbène® ». Ma mère a pris ce médicament pendant 9 mois en 1968. Nous avons retrouvé les ordonnances de l’époque sur l’ordonnancier gardé dans les archives du pharmacien. Cela aurait dû être une preuve écrite d’une importance capitale.
Mon passé gynécologique est très lourd. Dysménorrhée, endométrioses à répétition, utérus en T, infertilité, deux fausses couches, et par «miracle» deux grossesses difficiles, douloureuses, strictement alitées et médicalement surveillées tous les 15 jours à l’hôpital de la Croix Rousse à Lyon.
Comme j’ai beaucoup déménagé, j’ai connu plusieurs médecins qui ont tous diagnostiqué la même chose : hypoplasie utérine. Vue et suivie par des professeurs en médecine, membres du Conseil Scientifique de Réseau D.E.S. France.
La dernière endométriose, sévère, fut suspectée être un début de cancer, donc hystérectomie totale et annexielle (ovaires et trompes) à 33 ans !

J’ai intenté un procès avec toutes les preuves et les témoignages, et un avocat spécialiste du DES. Ce fut le procès de la honte et de l’humiliation avec des expertises odieuses et des comptes-rendus scandalisant les professeurs qui m’ont toujours accompagnée !
Après 4 années de combat, j’ai gagné : le montant accordé a juste suffi à couvrir mes frais d’avocat, alors que mon
dossier comprenait des preuves éloquentes !
Donc je réagis en voyant les actualités pour ces deux plaignantes dont le jugement sera rendu demain, 26 octobre 2012.
L’injustice de la justice ! Quand l’argent rend les hommes irresponsables, on laisse des milliers d’enfants victimes d’un médicament nocif. C’est scandaleux.»

Ce témoignage suscite en nous, l’équipe de rédaction de Réseau D.E.S. France, plusieurs réflexions.
Notre ressenti est que cette procédure n’a pas permis à Virginie d’être apaisée, d’avoir le sentiment de justice, car la réparation financière est ridicule, au regard de son histoire et des souffrances endurées.
Nous devons nous rappeler qu’une procédure ne peut pas réparer les dommages. Quel que soit le montant obtenu, il ne pourra jamais réparer ce que le DES a causé dans notre vie, lorsqu’on se sent blessée dans notre corps.

Son témoignage montre que chacun progresse dans sa propre histoire, à son rythme, et que les procédures, outils d’apaisement pour les uns, ne sont pas nécessairement la solution pour les autres.
Penser que toutes les «filles DES» devraient se réunir pour agir en justice, c’est ne pas prendre en compte le cheminement de chacune. Aller ou ne pas aller en procédure n’est ni une bonne, ni une mauvaise attitude. Cela doit rester une décision personnelle, prise de manière éclairée, et après avoir cerné précisément ses motivations et les risques encourus.


Septembre 2009 : “Je devais le faire…”
Le fils d'Hélène, né prématurément et porteur d'un handicap lourd, a obtenu gain de cause auprès du Tribunal de Nanterre le 10 avril 2009. Elle a accepté de répondre à quelques questions.


Réseau D.E.S. France : Pourquoi avez-vous décidé d'assigner UCB Pharma en justice ?

Hélène : Mon but a toujours été de faire valoir les droits en justice de mon fils, ce n’était pas pour moi. J'ai décidé de mener ce combat pour qu'après ma disparition, mon enfant ait une vie digne. Je le fais également pour que nous soyons, lui comme moi, reconnus comme victimes, ainsi que ma mère (à titre posthume, ma mère étant décédée il y a 5 ans).
Je savais par avance que les procédures dureraient plusieurs années, mais cela n'a pas été un frein puisque mon combat était tourné vers l'avenir, à longue échéance, de mon fils.

Réseau D.E.S. France : Disposez-vous d'un « document-source » ?

Hélène : Oui ! Ce qui a rendu possible l'assignation est cette «preuve miraculeuse» : imaginez-vous que, 45 ans après ma naissance, j'ai retrouvé le dossier médical de ma mère !
D'ailleurs, je ne peux que conseiller aux «filles DES» qui recherchent leur dossier de se déplacer dans les hôpitaux, auprès des services des relations avec les usagers. Pour moi, c'est plus efficace que d'écrire. Même si on hésite à intenter une procédure, il faut demander son dossier : plus le temps passe, plus il sera difficile de se le procurer...

Réseau D.E.S. France : Pourquoi avoir attendu toutes ces années pour assigner UCB Pharma ?

Hélène : Au début de la vie de l'enfant, on consacre beaucoup d'énergie à sa prise en charge, à intégrer son handicap. Ensuite, on a davantage d'énergie pour se lancer dans une procédure.
J’ai su, en voyant le reportage d’Arte en février 2002 : « Sans principe ni précaution », que des procédures avaient été engagées et j’ai tout de suite contacté les « avocates d’Orléans ».
Il faut savoir qu'on aura à travailler énormément soi-même sur le dossier ; on devra le suivre de près, y accorder
du temps, même si c'est douloureux, parce que cela fait remonter des choses difficiles. Dans ce type de dossier, chaque mot se révèle important.
Heureusement, dès le début j’ai été énormement soutenue par une amie médecin qui a relu les dossiers avec moi et a réalisé une synthèse. C’est très important d’être épaulée et là encore, je voudrais conseiller aux femmes souhaitant engager une procédure de chercher un soutien (par exemple auprès d’une personne plus avancée dans la procédure).

Réseau D.E.S. France : Donc, c'est en 2005 que l'assignation au nom de votre fils a été faite. Que s'est-il passé entre cette date et le jugement du 10 avril 2009 ?

Hélène : Le Tribunal a ordonné une première expertise, qui a eu lieu en deux temps. Elle a commencé par l'examen de mon dossier médical, pour définir les causes de la prématurité de mon fils. Les experts ont recherché toutes les causes possibles. J'ai dû prouver que j'avais été arrêtée très tôt dans ma grossesse, que je m'étais reposée, que je n'étais pas fumeuse.
Finalement, les experts ont conclu qu’il était très vraisemblable que le DES soit le suspect n°1, que la prématurité de mon fils soit en rapport avec l’hypoplasie utérine maternelle et que les séquelles actuelles de mon fils soient en rapport exclusif avec la prématurité. Ils ont alors examiné son dossier médical.
Un mois plus tard, nous avons été convoqués à une seconde expertise. L'objectif était, cette fois, l'évaluation du préjudice.
Je dois vous préciser que, pendant ces expertises, nous avions demandé à un professeur en médecine ayant publié sur le DES d'être auprès de nous. Nous étions donc accompagnés par notre propre expert, indépendant. Il a tenu un rôle prépondérant, précisant notamment que la prise en charge de Louis à sa naissance avait bien été conforme aux protocoles de soins de l'époque. Il a rédigé son propre rapport, en plus de celui établi par le collège d’experts nommés par le Tribunal. Les juges ont, par la suite, tenu compte de ses écrits, dont ils ont repris beaucoup d'éléments dans le jugement. Le surcoût lié au recours à cet expert «complémentaire» a été largement compensé par la qualité et l'impact du rapport qu'il a établi.
En mars 2009, lors de la plaidoirie, l'avocate a affronté les trois avocats représentant UCB Pharma et la Zurich Assurances (assureur d’UCB Pharma). Les préjudices reconnus dans le jugement du 10 avril 2009 concernent également mon vécu parental, la réduction de mon temps de travail, mon rôle auprès de mon fils en tant qu'assistante tierce personne... La reconnaissance ne s'arrête pas à l'état de santé de mon fils, mais tient compte de l'impact, sur la vie de toute notre famille, de son handicap.
Je sais que ce combat n'est pas terminé : UCB Pharma s'est pourvu en appel... Mais j’ai le sentiment d’avoir gagné la première manche et maintenant, je m'endors le soir en sachant que l'avenir de mon fils est assuré ; alors, ester en justice en valait largement la peine !

Merci, Hélène, de votre témoignage.



Publié en février 2012, dans Viva, le journal de ma mutuelle.

Dans le dossier consacré aux scandales sanitaires, lisez le terrible témoignage de Géraldine, qui, ayant perdu son procès en Appel, doit rembourser le laboratoire avant, éventuellement, d'envisager un pourvoi en cassation.

Ce triste parcours souligne avec acuité qu'il est toujours nécessaire, dans les "procédures DES", de démontrer cumulativement :
- l'exposition in utero au DES,
- puis que cette exposition est bien la cause d'un préjudice.

Vous pouvez également télécharger ce témoignage en cliquant ici.

couv-viva

Comment les médecins démontrent-ils qu’une certaine cause peut avoir certains effets sur la santé ?

Dr Jean Marie COHEN, Open Rome
Membre du Conseil Scientifique de Réseau D.E.S. France
Juin 2011


Quand les choses sont simples, on peut se contenter d’un raisonnement simpliste et d’une démonstration simple. Par exemple, quand on soigne avec de la streptomycine une personne atteinte de méningite provoquée par le bacille de Koch (BK), elle guérit, quand on ne la soigne pas, la méningite est dramatique et quasiment toujours mortelle. Il est aisé d’en déduire que cet antibiotique est efficace contre la méningite tuberculeuse en raison de sa capacité à bloquer le développement du BK. Effectivement, le traitement des méningites tuberculeuses par la streptomycine a été une avancée thérapeutique qui a sauvé des milliers de malades.

Ce qui s’est passé avec le DES a démontré que ce type de raisonnement peut aussi aboutir à des catastrophes. Que s’est-il passé avec le DES ? Peu avant la seconde guerre mondiale, grâce aux progrès de la recherche médicale, les biologistes ont montré qu’en cas de menace de fausse couche, le taux des oestrogènes dans les urines diminue. Les médecins en ont déduit que la fausse couche résulte d’un manque d’oestrogènes. Ils ont alors supposé qu’en donnant un supplément d’oestrogènes aux femmes enceintes, elles feraient moins de fausses couches. et donc que, pour le bien des femmes enceintes, il fallait leur prescrire des oestrogènes.

Ils ont ainsi fait un raisonnement basé sur une succession de causes et d’effets :
prise d’oestrogènes => pas de baisse du taux d’oestrogènes => pas de fausse couche.

Dans ce type de raisonnement « en chaîne », on suppose que, mécaniquement, chaque cause produit un effet qui devient la cause d’un autre effet. Mais dans la réalité, il se passe la même chose que pour une chaîne stéréo : il suffit qu’un élément soit mauvais pour que l’ensemble du système produise des résultats de mauvaise qualité. Dans le cas du DES, le maillon faible était le suivant : c’est la fausse couche qui fait baisser le taux des oestrogènes et non l’inverse. La prise d’oetrogènes n’agissait donc pas sur la cause de la fausse couche mais sur une de ses conséquences. L’interprétation erronée que les médecins avaient faite des observations des biologistes avait généré un faux espoir. Dans le cas particulier du DES, en raison des effets parfois nuisibles du traitement prescrit, ce faux espoir a conduit à une catastrophe.

Le mode de raisonnement « une cause produit un effet » a un autre défaut majeur : il ne peut pas être utilisé quand l’effet étudié est dû à la conjonction de plusieurs causes, ce qui est souvent le cas en médecine. Il a donc bien fallu se résoudre à demander aux médecins d’adopter des raisonnements beaucoup moins simplistes et de vérifier leurs conclusions par des méthodes d’observation plus lentes et plus coûteuses pour la collectivité.

Actuellement, pour que les médecins considèrent que quelque chose (médicament, geste de soin, exposition à un produit, particularité génétique ou biologique, etc.) puisse avoir un effet sur la santé, il faut avoir obtenu les preuves suivantes :
1. La cause doit précéder l’effet
2. L’effet est plus fréquent quand la cause est là
3. Ce lien statistique est observé par des équipes différentes chez des personnes différentes.
4. Il existe une relation « dose-effet » (facultatif)
5. On peut expliquer comment la cause produit cet effet (facultatif)
6. L’effet disparaît ou diminue quand on supprime la cause.

Tous ces points méritent quelques explications.

Etape n°1 - La cause doit précéder l’effet
On ne conçoit pas qu’une cause puisse exister si elle survient après ce qu’elle est censée produire. En pratique, ça n’est pas forcément facile à déterminer. On ne sait pas toujours avec précision quand a commencé une maladie, l’exposition à un toxique ou la prise d’un médicament. Ainsi, par exemple, êtes-vous capable de dire quand vous avez pris de l’aspirine pour la première fois ?

Etape n°2 - L’effet est plus fréquent quand la cause est là
Il est très rare que les problèmes de santé soient dus à une cause unique et de plus, il existe de grandes différences individuelles de sensibilité aux médicaments. Toutes les personnes exposées à la même cause n’en subissent pas forcément les mêmes conséquences. Pour détecter un possible lien de cause à effet un cas individuel ne suffit donc pas, il faut observer un groupe de personnes. Puis les statisticiens calculent un coefficient qui reflète l’intensité du lien statistique. Selon les cas, ils parlent de « risque relatif » ou d’odds ratio ». Plus ce lien est fort, plus le coefficient s’éloigne de la valeur 1. On considère habituellement que, si le coefficient atteint ou dépasse 4, le lien est vraiment net et qu’il ne s’agit pas d’une erreur de mesure ou de façon de calculer.

Etape n°3 - Ce lien statistique est observé par des équipes différentes chez des personnes différentes.
Toutes les équipes de recherche peuvent se tromper. Par ailleurs, la nature est si bizarre qu’il vaut mieux vérifier les observations sur plusieurs groupes de personnes avant d’extrapoler à l’ensemble de la population. Enfin, il est intéressant de savoir si ce qu’on a observé est une vérité universelle ou si cela ne se produit que chez certaines personnes en particulier.

Etape n°4 - Il existe une « relation dose-effet » (facultatif)
Il n’est pas rare que l’intensité de l’effet dépende de l’intensité de la cause. Par exemple, quand on boit beaucoup d’alcool en peu de temps, on a plus de risque d’être ivre que si on en boit peu. Quand les statisticiens découvrent que le lien statistique est plus fort chez ceux qui ont été exposés à des doses plus fortes, ils parlent de « relation dose-effet » et c’est un bon argument pour penser qu’il y a bien un lien de cause à effet. Cependant, une telle relation peut manquer, soit parce qu’on n’est pas capable de l’observer, soit parce qu’elle n’existe pas..

Etape n°5 - On peut expliquer comment la cause produit cet effet (facultatif)
Beaucoup de phénomènes peuvent être concomitants. Quand on n’est pas capable de comprendre comment l’un pourrait être la cause de l’autre, il vaut mieux rester prudent. Ainsi, en France, entre 1970 et 2000, les ventes de réfrigérateurs ont augmenté et le nombre des personnes mortes à cause de la grippe a diminué. Le frigo protègerait-il contre la grippe ? D’emblée, on répond « probablement non » parce qu’on ne voit pas comment ce serait possible. A l’inverse, quand on a montré que les cancéreux étaient très souvent des fumeurs, le lien de cause à effet a été immédiatement crédible parce qu’on savait aussi que le tabac contient des substances cancérigènes.
Cependant, connaître les mécanismes de l’action n’est pas indispensable. Les médecins ignorent beaucoup de choses et il faut parfois des années avant de comprendre comment un traitement médical agit.

Etape n°6 - L’effet disparaît ou diminue quand on supprime la cause.
Cet argument est le meilleur mais il est aussi le plus compliqué à établir. Pour y parvenir, il faut organiser une expérience médicale très particulière qui demande une longue préparation et beaucoup de précautions. Une des façons de faire consiste à observer deux groupes de personnes présentant les effets (par exemple, des troubles du comportement) attribués à la cause (par exemple une grosse consommation d’alcool) et comparer ce qui se passe selon qu’elles cessent ou non d’être exposées à la cause présumée de leur problème de santé. On peut, par exemple, demander aux membres d’un des deux groupes d’être abstinents pendant plusieurs mois. Si leurs problèmes comportementaux s’estompent ou deviennent moins fréquents, on en conclut qu’effectivement, c’était bien la cause (la grosse consommation d’alcool) qui produisait l’effet puisque, quand on la supprime, l’effet disparait.
Ce n’est pas toujours facile à vérifier : l’amélioration peut ne pas être immédiate et la cause peut laisser des traces indélébiles. Ainsi, par exemple, quand on arrête de fumer, le risque de cancer ne diminue que plusieurs années après l’arrêt du tabac. Quand les séquelles sont définitives, il est impossible de mener ce genre d’expérience.


Où en est la preuve médicale de la nocivité du DES chez les femmes enceintes?
Examinons une par une chacune des étapes décrites dans les paragraphes précédents.

Etape n°1 - La cause doit précéder l’effet. Dans le cas du D.E.S., les séquelles du D.E.S. apparaissent après la naissance et donc toujours après la prise de D.E.S. par la maman. En revanche, il faut pouvoir être sûr que la maman a pris du D.E.S. pendant la grossesse.

Etape n°2 -L’effet est plus fréquent quand la cause est là. Certaines conséquences chez les filles D.E.S. sont très spécifiques de la prise de D.E.S. par leur maman. C’est le cas de l’adénocarcinome à cellules claires du vagin ou du col utérin. En 1971, l’apparition alarmante de cas de ce type de cancer chez de jeunes femmes âgées de 14 à 22 ans, a mis la communauté médicale en alerte. Ce cancer très rare n’avait jamais été observé chez des femmes aussi jeunes. Le journal médical américain New England Journal of Medecine a fait mention d’un lien possible entre le DES et le cancer à cellules claires chez des jeunes femmes exposées in utero au DES prescrit à leur mère (Herbst A et col.). A la suite cette alerte, le Ministre de la santé des Etats-Unis a mis en garde contre l'utilisation du DES pendant la grossesse. Le Dr Arthur Herbst établit alors un registre international des cas de cancers à cellules claires. Sept mois plus tard, la FDA a recommandé aux médecins de cesser de prescrire du DES aux femmes enceintes. Le Canada a fait de même peu après.

Etape n°3 - Liens statistiques observés par des équipes différentes chez des personnes différentes. Une longue série de problèmes médicaux moins spécifiques font ou ont fait l’objet d’évaluations parfois contradictoires du lien statistique entre la prise maternelle ou grand-maternelle de DES et les problèmes de santé observés chez les enfants ou les petits enfants. Dans ce domaine, le débat médical est loin d’être clos ; pour chaque problème de santé susceptible d’être provoqué par le DES, voir sur ce site).

Etape n°4 -Il existe une relation « dose-effet » (facultatif). Dans le cas du DES, la dose semble moins importante que le moment de la grossesse où le médicament a été pris. Les effets nocifs du DES ont été observés surtout en cas de prise en début de grossesse mais il ne semble pas y avoir de relation dose-effet.

Etape n°5 - On peut expliquer comment la cause produit son effet. Au fil des années, le mécanisme d’action du DES est de mieux en mieux connu et semble entrer dans le cadre de ce qui est regroupé maintenant comme les « perturbateurs endocriniens ».

Etape n°6 - L’effet disparaît ou diminue quand on supprime la cause. On ne pourra jamais obtenir ce type de preuve médicale puisque les dégâts ont sauté une génération. On ne peut pas remonter le temps.

A total, il y a donc un ensemble d’arguments qui montrent que le DES peut être nuisible chez les femmes enceintes. Ensuite, à chaque fois qu’on veut savoir si un problème de santé donné peut être lié à la prise maternelle ou grand-maternelle de DES pendant la grossesse, il faut passer par les étapes 1, 2, 3 et 5.


Preuve médicale ne signifie pas preuve juridique
En pratique, établir la possibilité d’un lien entre une cause et un effet sur la santé est toujours compliqué parce qu’il faut à la fois observer, mesurer, réfléchir et vérifier plusieurs fois ce qu’on pense avoir trouvé. La plupart du temps, les preuves ne sont pas formelles ; il s’agit plutôt d’un faisceau d’arguments médicaux convergents.
Il faut aussi se souvenir que le lien médical de cause à effet est étudié sur un groupe de personnes et qu’une même cause ne produit pas ses effets de la même façon chez tous. Comme toujours en médecine, chaque personne est un cas particulier. Toute personne peut être exceptionnelle, c’est-à-dire faire exception. En pratique, la preuve médicale qu’une cause (être une fille DES) peut avoir une conséquence (des séquelles importantes) ne signifie pas que toutes les filles DES ont ou vont avoir ces séquelles. La réalité a confirmé que, malgré la nocivité du DES, seule une minorité de filles DES a eu à vivre avec des séquelles dramatiques dues à la prise de DES par leur maman, ce qui complexifie beaucoup la recherche de preuves en cas de procès.

LA POSITION AUX PAYS-BAS : fonds d'indemnisation

Aux Pays-Bas, pays touché lourdement par le DES (440.000 personnes concernées), la loi de « Règlement collectif de dommages et intérêts », en vigueur depuis 2005, a permis de créer, le 14 mars 2007, le « Fonds DES », financé à hauteur de 38 millions d’Euros par les laboratoires ayant commercialisé le DES et leurs assureurs. Le montant des indemnisations a été négocié avec le DES Centrum où 17.000 « personnes DES » sont enregistrées. A titre indicatif, les montants d’indemnisation sont de 128.125 € pour un cancer ACC du vagin ou du col diagnostiqué avant 41 ans, 2.128 € pour un accouchement prématuré, 230 € pour un hypospadias.

Ce fonds a pour avantage de permettre aux victimes du DES d’être indemnisées sans avoir à entreprendre un recours individuel devant les tribunaux. En revanche, il a pour défaut de forfaitiser les indemnités, de ne pas tenir compte de la diversité des préjudices individuels et d’ignorer d’éventuelles conséquences futures encore méconnues de l’exposition au DES in utero.