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Des-France

Parlementaires : la mobilisation se poursuit durant l'été !

N°120 - 26 juillet 2018

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Nous n'avons toujours pas obtenu la prise en charge à 100%
d'une consultation gynécologique annuelle avec frottis
par le régime général d'Assurance Maladie.

La création d'un tel "statut DES" serait pourtant un signal fort en termes de prévention,
une reconnaissance des conséquences du DES.

Mais le combat n'est pas terminé !
Le Sénat continue d'interroger Mme Buzyn, Ministre des solidarités et la santé.

Mardi 31 juillet, M. Sueur posera une Question Orale à Mme Buzyn

Extrait de la Question posée : (...) "Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre afin d'octroyer un statut spécifique à ces femmes, victimes du DES, et de les faire bénéficier d'une prise en charge à 100 % par le régime général d'assurance maladie d'une consultation gynécologique annuelle, adaptée à leur situation et comprenant la réalisation d'un frottis spécifique."

Le 31 juillet, à partir de 9h30, vous pourrez regarder les échanges entre M. Sueur et Mme Buzyn en cliquant ici.

Les questions orales sont discutées selon un calendrier établi par la Conférence des présidents qui fixe, en outre, la liste des vingt-deux à vingt-cinq questions inscrites lors de chaque séance. L'ordre de passage est déterminé par le ministre chargé des relations avec le Parlement en fonction de la disponibilité des ministres concernés.

L'auteur de la question dispose de deux minutes et demie pour la présenter ; le ministre lui répond pendant deux minutes et demie, puis l'auteur peut reprendre la parole pour deux minutes au maximum.


Mme Lassarade et M. Bérit-Débat ont posé deux nouvelles questions écrites : une ‘réponse’ identique leur a été apportée mi-juillet…


"Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge à 100 % de la consultation gynécologique annuelle pour les femmes exposées in utero au Distilbène. L'arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'organisation du dépistage du cancer du col de l'utérus ne mentionne toujours pas ce frottis annuel. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître la nécessité d'un statut pour les femmes victimes du distilbène in utero en prenant en charge à 100 % une consultation gynécologique avec frottis annuel."

Extrait de la réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018

(...) "S'agissant de la prévention du cancer du col de l'utérus, le Gouvernement, particulièrement sensible à cette question, a inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 la prise en charge intégrale par l'assurance maladie d'une consultation de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus pour les assurées âgées de 25 ans. Les femmes âgées de 25 à 65 ans n'ayant pas réalisé de frottis lors des trois dernières années, seront invitées à le faire, avec une prise en charge intégrale de l'analyse du frottis par l'assurance maladie obligatoire. L'arrêté relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus précise explicitement que les femmes exposées in utero au diéthylstilbestrol font partie de la population cible du dépistage.

Enfin, au-delà du dépistage organisé, il convient de rappeler que les frais liés au prélèvement cervico-utérin et aux consultations afférentes sont intégralement pris en charge par la combinaison de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire dans le cadre des contrats responsables, qui représentent 95 % des contrats complémentaires en santé du marché. Les femmes sont ainsi remboursées à 100 % de leurs frais dans la quasi-totalité des cas."

Pour retrouver la question écrite posée par M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOCR), "Reconnaissance du préjudice lié à la prescription du distilbène" : cliquez ici.




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