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Des-France

Mobilisons tous nos élus parlementaires !

N°123 - 18 octobre 2018

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Nous n'avons toujours pas obtenu la prise en charge à 100%
d'une consultation gynécologique annuelle avec frottis
par le régime général d'Assurance Maladie.


La création d'un tel "statut DES" serait pourtant un signal fort en termes de prévention,
une reconnaissance des conséquences du DES.

Depuis l'automne 2017, les 23 député.e.s et sénateurs-sénatrices ayant interrogé publiquement Mme la Ministre des solidarités et de la santé ont reçu une « réponse » identique... et insatisfaisante.

Ce combat n'est pas terminé !
Pour le gagner, (re)mobilisez vos Député.e.s, vos Sénateurs / Sénatrices


Le maintien de la position ministérielle ont conduit M. le Député Hervé Pellois (Morbihan), M. le Sénateur Jean-Pierre Sueur (Loiret) et Mme la Députée Michèle Tabarot (Alpes Maritimes) à questionner à nouveau Mme la Ministre, comme vous le lirez ci-dessous.
Pour que cette demande soit entendue, elle doit être relayée par le plus grand nombre de Député.e.s et Sénateurs /Sénatrices : contactez-les, sensibilisez-les.

Que leur dire ? Nous vous aidons !

Voici un argumentaire en 10 questions / réponses, que vous pouvez joindre à votre envoi.

Pour un envoi par courrier postal : vous pouvez télécharger ici un modèle de lettre.

Pour un envoi par mail :
vous pouvez télécharger ici un modèle de message,
• ou faire un copié-collé du texte figurant plus bas

Agissez en quelques clics !

Clic 1

Trouvez vos élus :
• A l'Assemblée Nationale : par recherche sur la carte de France ou par liste par commune ou par département.
• Au Sénat : avec cette liste par département.


Clic 2
Sur leur fiche personnelle, cliquez sur « contact » pour obtenir leur adresse postale et leur mail.
Faites, par exemple, un copié-collé du texte ci-dessous (en adaptant ou complétant simplement les parties en rouge)...

Et Clic 3 : envoyez !

Vous voyez, c'est facile et rapide !
Pour plus d'efficacité, un appel en circonscription est très utile !
Merci de nous tenir informés de vos démarches, ainsi nous pourrons les appuyer.

Exemple de message à adresser à vos élus

Objet : Distilbène (DES) et risques accrus de cancer : demande d'un « statut DES » pour une prévention adaptée

Madame la Députée, Monsieur le Député,
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Réseau D.E.S. France, association de victimes du Distilbène (ou DES), agréée par le Ministère de la Santé, milite depuis sa création (1994) pour une prise en charge adaptée des femmes concernées, car seule la prévention permet de minimiser les conséquences de ce scandale sanitaire. Elle s'est dotée dès 1999 d'un Conseil Scientifique pour diffuser une information médicale validée.

Le DES, oestrogène de synthèse prescrit inutilement aux femmes enceintes, de 1940 à 1977, a des effets délétères multiples touchant 3 générations. Problème majeur de santé publique : c'est le premier exemple d'effets à long terme et multi‑générationnels de médicaments ; le modèle, malheureusement, pour les perturbateurs endocriniens.

Chaque décennie apporte de nouvelles « révélations » sur des effets indésirables graves de la molécule : cancers, malformations... En 2018, les femmes exposées in utero (« filles DES » - 80 000 en France), présentent des risques accrus de cancers du vagin et du col utérin. En conséquence, notre Conseil Scientifique, et aussi l'Institut National du Cancer (INCa), préconisent un suivi gynécologique spécifique de ces femmes.

Parmi les trois profils de femmes à risques accrus de cancer du col utérin (femmes sous traitement immunosuppresseurs sur de longues périodes – après une greffe d'organe par exemple ; femmes porteuses du VIH ; « filles DES »), seules les « filles DES » ne bénéficient pas d'une prise en charge à 100% du suivi préventif adapté à leur niveau de risque. La mise en place du Dépistage Organisé du Cancer du Col de l'Utérus ne résout en rien cette situation.

C'est pourquoi je me permets de faire appel à vous pour solliciter auprès de la Mme la Ministre des solidarités et de la santé, la création d'un « statut DES » : la prise en charge à 100% par le régime général d'Assurance Maladie d'une consultation gynécologique annuelle, comportant un frottis spécifique.

En 2006, pour minimiser les conséquences du DES, la particularité des grossesses pathologiques des « filles DES » avait été prise en compte via un arrêt maternité exceptionnel (cf Cerfa S3117). Aujourd'hui, ce « statut DES » s'inscrit dans la continuité d'une démarche de prévention adaptée, tenant compte de l'évolution des conséquences du DES.

Depuis l'automne, les 23 député.e.s et sénateurs-sénatrices ayant interrogé publiquement Mme la Ministre des solidarités et de la santé ont reçu une « réponse » identique. Celle-ci a conduit M. le Sénateur Jean-Pierre Sueur (PS) à questionner à nouveau Mme la Ministre, comme vous le lirez ci-dessous. M. le Député Hervé Pellois (LRM) et Mme la Députée Michèle Tabarot (LR) l'ont déjà rejoint dans cette démarche.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous aurez portée à ma demande, et restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,

Veuillez agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l'expression de mes sentiments de haute considération.

(Votre signature)

P.S. : en pièce jointe, plus d'informations, sous forme de Questions / Réponses.

Statut des femmes victimes du Distilbène et remboursement intégral d'une consultation annuelle
15e législature

Question écrite n° 06715 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 13/09/2018 - page 4661

M. Jean-Pierre Sueur appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attente des femmes victimes du Distilbène pour ce qui est de la reconnaissance d'un « statut DES » qui se traduirait en particulier par le bénéfice d'une prise en charge à 100 % par le régime général d'assurance maladie d'une consultation gynécologique annuelle adaptée à leur situation et comprenant la réalisation d'un frottis spécifique. Il a, en effet, pris connaissance avec attention des termes de la réponse qui lui a été faite à la question orale n° 0395S qu'il a posée au Sénat le 31 juillet 2018. Or, cette réponse ne contient aucun élément susceptible de conférer à ces victimes le statut spécifique dont elles demandent la reconnaissance alors que les deux autres catégories de personnes présentant le même risque majoré de cancer du col de l'utérus et exigeant un suivi spécialisé (c'est-à-dire, d'une part, les femmes sous traitement immunodépresseur de longue durée et, d'autre part, les femmes porteuses de l'immunodéficience humaine) bénéficient de la reconnaissance d'un statut spécifique. En second lieu, aucun des termes de la réponse précitée ne permet de comprendre ou de conclure que le ministère accédera à la demande des femmes victimes du Distilbène. Ce « statut DES » serait pourtant un signal fort pour une prévention pertinente puisqu'il sensibiliserait les médecins à l'évolution des conséquences du DES, et permettrait de combattre le déni auquel ces femmes peuvent être encore confrontées. Il réitère donc sa question, souhaitant obtenir des réponses précises, sur la création d'un « statut DES » avec remboursement à 100% de la consultation susmentionnée.

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906715.html




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