Question de la preuve : Cour de cassation, le 24 septembre 2009
Un cancer ACC, sur la base d’une expertise, a été reconnu comme une preuve suffisante de l’exposition in utero au DES et, s’agissant de la responsabilité des laboratoires, la Cour inverse la charge de la preuve au bénéfice des plaignantes.
Aujourd’hui, la Cour de cassation s’est prononcée sur une vraie question de principe.
La Cour d’Appel de Versailles avait débouté deux jeunes femmes victimes d’un cancer ACC (cancer spécifique lié à une exposition in utero au DES) parce qu’elles n’apportaient pas la preuve de la prise du médicament par un document contemporain de la grossesse de leur mère.
Aujourd’hui, pour l’un des dossiers, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, un arrêt inique.
Elle a considéré que, le DES ayant bien été la cause directe de la pathologie tumorale, du fait que la jeune femme avait été exposée in utero à la molécule litigieuse, il appartenait à chacun des deux laboratoires de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage.
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Paris, qui devra à nouveau statuer sur le fond du dossier. Le parcours judiciaire de cette jeune femme n’est donc pas terminé. Toutefois, l’arrêt d’aujourd’hui fera jurisprudence, en ce sens qu’il inverse la charge de la preuve.
Dans l’autre dossier, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans une stricte lecture du Droit, considérant qu’elle n’avait pas à juger au fond de l’appréciation faite par la Cour d’appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve et elle a donc débouté la plaignante.
Nous regrettons que cette jeune femme n’ait pas eu la possibilité d’être confrontée à des experts médicaux qui auraient pu alors confirmer que son cancer était bien en lien avec son exposition in utero au DES.
L’association Réseau D.E.S. France tient à manifester sa solidarité et ses sentiments d’amitié aux deux courageuses plaignantes dont le souci, au delà de leur intérêt personnel, était de faire avancer la jurisprudence.
Rappelons que le lien entre l’exposition in utero au DES et la survenue d’un cancer ACC est reconnu par la communauté scientifique depuis 1971, dès lors que les médecins ont constaté la coïncidence entre la prise du DES par leur mère et la survenue chez les filles de ce cancer rare. C’est d’ailleurs cette pathologie qui est à l’origine de la contre-indication du DES chez la femme enceinte.
En 2006, la Cour de cassation a également reconnu ce lien de causalité, dans des dossiers de cancer ACC comportant la preuve de la prise du DES par la mère.
En France, l’hormone de synthèse diéthylstilboestrol (en abrégé DES) fut prescrite à 200 000 femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Elle fut commercialisée par UCB Pharma sous le nom de Distilbène® et par Novartis sous celui de Stilboestrol ®