En avril dernier, l’Europe a lancé un processus d’évaluation de la Directive sur la responsabilité sans faute. Plusieurs membres du Collectif y avaient participé : l’APESAC, CADUS, AMALYSTE, la Revue Prescrire et Réseau D.E.S. France.
Rappelons que les médicaments sont inclus dans le champ d’application de cette Directive adoptée en 1985 et transcrite dans le droit français. Elle réduit drastiquement la possibilité d’obtenir gain de cause lors d’une procédure judiciaire, pour les personnes connaissant des effets indésirables graves de médicaments : de fait, elle aboutit à une déresponsabilisation des firmes pharmaceutiques.
(Cette directive ne s’applique pas aux affaires Distilbène, dont l’origine est plus ancienne.)
Lors d’une réunion à Bruxelles, le 20 octobre, la commission européenne chargée de la croissance, du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME a présenté les résultats de cette évaluation. Le but principal de la démarche était de déterminer si la Directive actuelle serait adaptée, ou non, à l’arrivée de produits issus de nouvelles technologies (voitures autonomes, produits connectés…).
La question des médicaments paraissait donc être pratiquement « hors sujet »…
C’était sans compter l’action de la délégation représentant le Collectif !
Pierre Chirac de la revue Prescrire, Sophie Le Pallec d’Amalyste, Stéphanie Chevallier des « filles DES », Marine Martin de l’APESAC et son avocat M°Joseph- Oudin ont pu faire le déplacement.
Leurs interventions ont finalement placé le sujet des médicaments au centre de la journée !
L’iniquité auxquelles sont confrontées les victimes a été comprise par l’ensemble des participants, à tel point que d’autres voix que les nôtres ont demandé à ce que les médicaments soient exclus de cette Directive.
De précieux contacts ont été pris et le Collectif continue de se mobiliser pour obtenir des avancées.