Une victime du DES doit prouver qu’elle a bien été exposée à la molécule, mais aussi que les préjudices subis sont bien dûs à cette exposition.
Pour engager une procédure, il existe des délais à respecter, au-delà desquels il n’est plus possible de gagner. Les frais sont avancés par la partie qui engage la procédure.
L’action de groupe en santé est possible depuis 2016 mais elle est peu adaptée aux victimes du DES.
Une procédure “au Civil”, qu’est-ce que c’est ? Quelques repères généraux
Les différentes juridictions civiles
- Jusqu’en 2016, en matière de dommages corporels, la procédure de type « Action de groupe » n’existait pas en France. La législation française reposait donc sur le jugement de cas individuels, ce qui a pour inconvénient d’imposer une procédure lourde et difficile. Ce système a cependant l’avantage de tenir compte des particularités de chaque situation.
- Les actions judiciaires « DES » ayant abouti ont été engagées individuellement, en responsabilité civile (et non au pénal).
- Une « procédure DES » commence au Tribunal Judiciaire (TJ). Il s’agit de la 1ère instance du ressort du siège social du “défendeur”.
Le jugement rendu par le TJ peut être contesté par chacune des deux parties, en faisant appel. Voir : service-public.fr, rubrique “Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d’instance/grande instance).
- La Cour d’Appel est donc la juridiction de 2nde instance.
L’arrêt rendu par la Cour d’Appel n’est pas contestable sur le fond. Il ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation, non suspensif d’exécution ; l’exécution de l’arrêt attaqué n’est donc ni empêchée, ni retardée. Voir : service-public.fr, rubrique “Faire appel d’un jugement civil ou pénal »
- La Cour de Cassation ne prend pas en considération le fond du dossier mais juge de la bonne application des règles de droit.
Si la Cour de cassation estime qu’il y a eu erreur de droit, la décision est cassée (totalement ou partiellement) et la Cour de Cassation renvoie l’affaire devant une nouvelle Cour d’Appel, afin que l’affaire soit rejugée.
Si la Cour de cassation estime qu’aucune erreur juridique n’a été commise, le pourvoi est rejeté. La décision ne peut plus être contestée et l’affaire est définitivement close (sauf activation de la voie rare et extraordinaire du recours en révision).
Il n’est pas du ressort de la Cour de Cassation d’estimer si des montants accordés précédemment par la Cour d’Appel sont acceptables, ou pas, comme précisé dans cet arrêt “Distilbène” du 23 octobre 2014.
Voir : service-public.fr, rubrique “Contester un jugement : recours en cassation”
Le délai pour agir : attention à la prescription !
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.
En cas de dommage corporel, ce délai est fixé à 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le préjudice résultant de l’aggravation fait naître un nouveau délai de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation.
Cette date de consolidation, enjeu majeur des procédures, est déterminée au cas par cas, le plus souvent par les experts médicaux nommés par le tribunal.
C’est l’un des points à cerner avec votre avocat, avant de décider de vous lancer en procédure.
Voir le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Une procédure, combien ça coûte ?
Source : service-public.fr, rubrique “Frais de justice : coût d’un procès”
Les frais de justice correspondent à l’ensemble des dépenses liées à un procès. Il y a les frais directement liés au déroulement de la procédure (frais d’huissier, frais d’expertise…), et les autres frais (honoraires d’avocat, frais de déplacement…). Il est impossible de calculer à l’avance le coût total d’un procès, car cela varie en fonction de plusieurs éléments : la juridiction saisie, la procédure utilisée, la complexité de l’affaire et le sens du verdict.
Frais du procès
Les dépens du procès civil comprennent les frais suivants :
- Droits, taxes, redevances ou émoluments : Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.- en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé) perçus par l’administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils
- Frais de traduction des actes
- Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)
- Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
- Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice (actes d’assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
- Rémunération de l’avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
- Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- Frais occasionnés par la notification (formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne) d’un acte à l’étranger
- Frais d’interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d’instruction effectuées à l’étranger
- Frais d’enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
- Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
- Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d’enfants
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C’est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. En matière civile, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d’avocats, les frais de déplacement et d’hébergement pour les besoins du procès.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via l’aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l’avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d’avocat (Cas général)
Source : service-public.fr, rubrique “Comment sont fixés les honoraires d’un avocat ?”
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés. L’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client. Pour déterminer les honoraires de l’avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l’affaire, frais, notoriété de l’avocat, temps consacré à l’affaire…
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
- en fonction du temps passé sur la base d’un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l’affaire
- ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.). L’avocat peut parfois bénéficier d’un honoraire complémentaire.
Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration. Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l’avocat
- Service qui vous a été rendu par l’avocat
- Votre situation financière
Attention : des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Une convention doit être signée entre le client et l’avocat dès le début de la collaboration pour fixer
- le montant de sa rémunération
- et les divers frais et débours envisagés,
sauf en cas d’urgence ou de force majeure.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
Que signifie “être condamné ‘aux dépens’ ou “au titre de l’article 700” ?
Source : impots.gouv.fr, rubrique QU’EST-CE QUE « LA CONDAMNATION AUX DÉPENS » ?
En matière civile, les frais directement liés à la procédure engagée sont appelés « dépens ». Les dépens correspondent à des sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution).
Les dépens sont limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile (CPC). Le juge précise obligatoirement qui doit en supporter la charge. En principe, elle est supportée par la partie qui succombe au litige c’est-à-dire la partie perdante. On parle alors de « condamnation aux dépens ».
La procédure judiciaire pour une victime du DES
La procédure se décompose en deux branches : il faut démontrer cumulativement :
- l’exposition in utero au DES, (voir rubrique “Qui est concerné / Recherche de documents mentionnant l’exposition au DES” de ce site)
- puis que cette exposition est bien la seule cause d’un préjudice. Voir notre article sur les résultats d’expertises (Analyse d’une étude portant sur l’expertise de 59 « dossiers DES »).
Les “procédures DES” sont souvent très longues (plus de 10 ans) – et coûteuses. L’un des moments cruciaux est l’expertise médicale, absolument nécessaire pour espérer voir le dossier aboutir favorablement. Il faut aussi accepter d’entendre la partie adverse et lui répondre par des arguments basés sur les faits.
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 mars 2006 ayant reconnu la responsabilité du laboratoire UCB Pharma, il n’y a plus besoin de faire la preuve de ce point juridique important et cette reconnaissance (obtenue par des « filles DES » victimes d’un cancer ACC) bénéficie maintenant à toutes les victimes du Distilbène.
Jusqu’en septembre 2009, seuls les dossiers rassemblant des « documents source »(1) avaient une chance d’aboutir. Les premiers dossiers gagnés en cassation comportaient ces documents.
Le 24 septembre 2009, la cour de cassation a rendu deux décisions, l’une favorable à la plaignante, l’autre non. On peut donc dire que depuis cette date, la situation est plus favorable aux personnes touchées par le DES mais, si elles n’ont plus à prouver quel médicament a été pris par leur mère (Distilbène ou Stilboestrol) elles doivent tout de même apporter la preuve de leur exposition in utero à la molécule.
(1)« Documents source » : ordonnances ou extraits d’ordonnanciers du pharmacien, attestation du médecin prescripteur ou d’un confrère qui peut certifier qu’il a été prescrit du DES à la mère. Une lettre relatant l’histoire obstétricale complète de la mère complète le dossier.
La “Class Action” ou l’action de groupe en santé
Depuis 2011, Réseau D.E.S. France s’est mobilisé aux côtés de juristes, d’élus parlementaires et d’autres associations, pour obtenir cette avancée dans le droit français.
Depuis 2016, les victimes d’un problème de santé peuvent intenter une action en justice en se regroupant. Les autres règles des procédures civiles ne sont pas changées (ex. délai de prescription, charge de la preuve…).
Malheureusement, le dispositif créé par le législateur est complexe et peu adapté aux victimes de médicaments, en particulier pour les personnes touchées par le DES, qui vivent des conséquences très diverses. Par ailleurs, les décrets d’application parus successivement en septembre 2016, mai 2017 et décembre 2019 ne facilitent pas la mise en place de telles actions en justice. Par exemple :
- L’indemnisation ne peut porter que sur les dommages corporels (et non les préjudices moraux ou financiers).
- C’est à l’association requérante de financer la procédure, sans qu’elle ne puisse solliciter l’aide des personnes concernées pour mener cette action puisque :
- le mandat (remis par la personne intéressée) “ne vaut ni n’implique adhésion à l’association qui engage l’action”.
- “Le mandat emporte avance par le demandeur à l’action de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des personnes intéressées (…)”.
- Si la personne intéressée décide de stopper la procédure en cours, le législateur n’a pas prévu de clause permettant à l’association requérante un remboursement des frais engagés : “La personne intéressée peut mettre un terme au mandat à tout moment. Elle doit en informer le demandeur à l’action par tout moyen permettant d’en accuser la réception et celle-ci en avise la personne déclarée responsable sans délai. La révocation du mandat emporte renonciation à l’adhésion au groupe.”
Un rapport parlementaire publié en 2020 a jugé ce nouveau dispositif décevant et a proposé des pistes d’améliorations.
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Crédit photo « Marches du palais » : Laurent Verdier de Pixabay