Avocat spécialisé, dit «avocat aux conseils», seul compétent pour représenter une partie devant ces deux juridictions, en formant un pourvoi et en dé- posant des mémoires.
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par admin_freedly | 22 Jan 2022 | 0 commentaires
Avocat spécialisé, dit «avocat aux conseils», seul compétent pour représenter une partie devant ces deux juridictions, en formant un pourvoi et en dé- posant des mémoires.