Ensemble des décisions de justice appliquant, interprétant, précisant le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.
« Back to Glossary Index
Ensemble des décisions de justice appliquant, interprétant, précisant le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.