Tribunal ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire (en matière civile: le tribunal de grande instance).
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par admin_freedly | 22 Jan 2022 | 0 commentaires
Tribunal ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire (en matière civile: le tribunal de grande instance).