Décision par laquelle une juridiction transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.
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par admin_freedly | 22 Jan 2022 | 0 commentaires
Décision par laquelle une juridiction transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.